Amendement n° AC114
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 bis pour reporter l'encadrement des agents sportifs à une future réflexion globale, plutôt que de l'aborder partiellement maintenant.
Intention : Renvoyer à plus tard l'encadrement légal des agents sportifs pour éviter une régulation hâtive et incomplète ; en filigrane, préserver une liberté de manœuvre pour la profession avant une future régulation plus ambitieuse et concertée.
L'amendement AC114 propose de supprimer l'article 2 bis qui ébauche un encadrement de la profession d'agent sportif (formation, agréments, définition du métier). L'auteur argue que les auditions ont révélé des enjeux trop complexes et multiples pour être traités en l'état, et que le sujet mérite une concertation approfondie avec tous les acteurs. Le débat montre une tension : d'un côté, Bodart et partiellement Courbon considèrent que traiter le sujet de manière fragmentaire dans une proposition de loi générale sur le sport n'est pas adapté ; de l'autre, le rapporteur et Portes soutiennent qu'il faut « cranter » le sujet dès maintenant (poser une base, commencer à le réguler), même si des travaux ultérieurs l'affineront. Pour Portes notamment, laisser de côté l'encadrement des agents risque de laisser croire que le métier échappe à toute régulation, favorisant des pratiques d'exploitation de jeunes joueurs. Le rejet de l'amendement traduit la volonté du législateur de ne pas laisser l'absence de dispositions légales comme signal de permissivité.
Exposé sommaire
Les auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux importants soulevés par cet article s’agissant de l’encadrement de la profession d’agent sportif.
Ces sujets, qui appellent une réflexion approfondie et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, mériteraient de faire l’objet de travaux spécifiques afin d’en mesurer pleinement les conséquences juridiques, économiques et sportives.
Dans ce contexte, le présent amendement propose la suppression de cet article, afin de permettre qu’un débat plus global puisse être conduit ultérieurement sur l’évolution du cadre applicable aux agents sportifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AC114 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). Les auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux soulevés par cet article s’agissant de l’encadrement de la profession. Ces sujets, qui appellent une réflexion approfondie et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, mériteraient de faire l’objet de travaux spécifiques afin d’en mesurer pleinement les conséquences juridiques, économiques et sportives.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 bis, en attendant un travail plus global sur l’évolution du cadre applicable au métier d’agent sportif.
M. Lionel Duparay, rapporteur. La proposition de loi permet d’aborder plusieurs questions importantes concernant les agents sportifs, telles que leur formation, les agréments ou encore la définition de leur métier. Il s’agit d’une première étape permettant de « cranter » le sujet, même s’il faudra poursuivre le travail en réalisant des missions flash, etc. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis d’accord avec notre collègue Bodart sur le fait que le sujet mériterait un travail ad hoc, au lieu de ne représenter qu’une part infinitésimale de la proposition de loi. Néanmoins, faire disparaître cette question du texte n’enverrait pas un bon signal puisque les agents sportifs font aussi partie de l’écosystème du sport. Je souscris donc aux propos du rapporteur sur la nécessité de « cranter » d’ores et déjà certains aspects – c’est d’ailleurs ce que nous proposons dans les amendements suivants. Rien ne nous empêchera d’y revenir de façon plus approfondie ensuite.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il faudra effectivement mener une réflexion plus large sur les agents du monde sportif professionnel. Toutefois, ce texte est l’occasion de se saisir du sujet et d’évoquer notamment les questions de formation. De plus en plus de jeunes joueurs sont happés par des agents qui n’en sont pas vraiment, qui ne détiennent pas de licence et qui les vendent à des clubs à l’autre bout du monde, dans une logique d’exploitation – c’est particulièrement vrai dans le football professionnel.
Quelle politique publique voulons-nous pour faire en sorte que tous les agents soient formés et assermentés dans un monde qui, avec les contrats, brasse des sommes faramineuses ? Nous savons bien que quatre ou cinq agents gèrent un portefeuille important de joueurs. On ne peut laisser croire que, parce qu’on est agent, on peut s’affranchir des règles et faire beaucoup d’argent sur la vie et la carrière des sportifs. Il est donc utile d’aborder le sujet dans le texte, même si la représentation nationale pourra mener, dans les prochains mois, une réflexion sur ce métier.
La commission rejette l’amendement.