Amendement n° AC113
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ».
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Supprimer la dissolution automatique de la ligue en cas de non-renouvellement de convention, pour éviter un conflit avec la procédure ministérielle de continuité de service public.
Intention : Préserver la flexibilité administrative en supprimant une cause de dissolution automatique que le droit administratif ferait naître de manière inéluctable, afin que le ministre conserve une marge de manœuvre sur la continuité du service public plutôt que d'être lié par une dissolution statutaire.
L'amendement proposait d'ôter du mécanisme de dissolution automatique la clause du « non-renouvellement » de la convention de subdélégation, en conservant seulement le « retrait » comme cause. L'auteur arguait que le texte initial était incohérent : l'alinéa 2 autorise le ministre à organiser la continuité du service public en cas de blocage, tandis que l'alinéa 10 prévoit une dissolution automatique en cas de simple non-renouvellement. Le rapporteur a objecté que juridiquement, le non-renouvellement entraîne de toute façon la dissolution puisque la subdélégation remonte à la fédération, rendant l'amendement sans effet. Le cœur du désaccord : faut-il ancrer légalement la dissolution dans le texte même, ou laisser celle-ci résulter mécaniquement de la disparition de la subdélégation ?
Exposé sommaire
L’alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l’alinéa 2 de l’article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d’organiser la continuité du service public.
Seul le cas du retrait de la subdélégation doit donc être ici visé pour la dissolution automatique de la ligue professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC113 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 10 prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de blocage dans le renouvellement de la convention de subdélégation. Nous proposons de supprimer la mention « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise », car elle nous semble incohérente avec les dispositions prévues à l’alinéa 2, qui permettent au ministre d’organiser la continuité du service public.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Juridiquement, l’adoption de votre amendement serait dépourvue du moindre effet : la suite inéluctable du non-renouvellement de la convention est bien la dissolution de la ligue et il n’y a pas de rupture de délégation de service public puisque tout ce qui est subdélégué remonte alors à la fédération. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.