Amendement n° AC111
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
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Restreindre le retrait de subdélégation pour difficultés financières au seul cas de défaillance économique de l'ensemble de la discipline, excluant les défaillances partielles ou temporaires.
Intention : Réduire la vulnérabilité des ligues professionnelles face à un retrait discrétionnaire de leurs prérogatives en imposant un seuil très élevé (défaillance économique systémique) plutôt que des difficultés financières ordinaires, tout en prétendant clarifier une notion vague.
L'amendement vise à transformer un critère large et vague (« difficultés sérieuses de financement ») en un seuil beaucoup plus restrictif : seule une défaillance économique globale remettant en cause les missions essentielles de la ligue (organiser le championnat) justifierait le retrait de subdélégation. Cela protègerait les ligues professionnelles contre les retraits arbitraires fondés sur des problèmes ponctuels ou partiels de financement. Mais le débat révèle une tension : le rapporteur estime que la protection recherchée existe déjà dans la notion de « défaillance grave dans l'exercice des prérogatives subdéléguées », et craint que la précision proposée n'introduise une surinterprétation en faisant croire que seule la defaillance économique globale peut motiver un retrait, alors que d'autres motifs légitimes existent (manquements graves, atteintes à l'ordre public). Le rejet exprime une crainte de rétrécissement involontaire du champ de retrait de la subdélégation.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très vaste, il peut s’agir de la perte d’une partenaire important, d’un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc.
Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financement des clubs professionnels. Ce critère est trop vague et susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations, qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique.
Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas d’une défaillance économique de l’ensemble de la discipline qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle par exemple d’organiser le championnat.
Il vise ainsi à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation.
Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l’état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC111 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise et peut, de ce fait, être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est en effet très vaste – il peut s’agir de la perte d’un partenaire important, du départ momentané d’un ou plusieurs partenaires ou de la défaillance de certains d’entre eux. Il est donc nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour ce motif. Ce critère trop vague est susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique.
Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas de défaillance économique de l’ensemble de la discipline, qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle d’organiser un championnat. Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation. Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l’état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des sports.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je comprends l’intention, mais cette précision me semble déjà incluse dans la notion de « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées » mentionnée à l’alinéa 4. Si, par des décisions inopportunes, la ligue met en péril la survie économique du secteur, cela constitue de toute évidence un motif de retrait.
Par ailleurs, votre amendement laisse entendre que la ligue pourrait être responsable des difficultés de gestion de certains clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Nous risquerions, si nous l’adoptions, d’introduire une surinterprétation et d’élargir les cas de litiges.
Avis défavorable, d’autant que mon amendement suivant, le AC250, vise à supprimer l’alinéa 7.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que « le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas d’une défaillance économique ». Pourquoi se focaliser sur le seul risque économique, alors que l’article prévoit d’autres motifs de retrait tels que le manquement grave aux obligations résultant du code du sport ou de la convention ou encore les cas d’atteinte à l’ordre public ?
La commission rejette l’amendement.