Amendement n° AC106
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par les collectivités territoriales ainsi que par les associations de supporters ayant reçu l’agrément prévu à l’article D. 224‑9 du présent code. Un décret précise les conditions et les modalités de cette saisine. » »
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Élargit le droit de saisine de l'organisme de contrôle aux collectivités et aux supporters agréés pour renforcer l'alerte.
Intention : Démocratiser le contrôle de la gestion des clubs en transformant des partenaires financiers et des acteurs sociaux en organes de surveillance.
L'amendement visait à briser le monopole de la saisine de l'organisme de contrôle pour inclure des acteurs de terrain (collectivités et supporters). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cercle restreint de contrôle, probablement pour éviter une multiplication des saisines ou une politisation/judiciarisation excessive de la gestion des clubs par des acteurs tiers dont les intérêts peuvent diverger de la stabilité financière du sport professionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de supporters bénéficiant d’un agrément préfectoral.
Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent au financement des équipements sportifs, participent à l’organisation des compétitions, mettent des infrastructures à disposition des clubs et s’engagent dans la vie sportive locale de manière durable.
Les associations de supporters agréées, quant à elles, sont les premières à percevoir les difficultés traversées par les clubs et les dérives éventuelles de leur gestion. En leur ouvrant un droit de saisine, le présent amendement reconnaît leur légitimité en tant qu’acteurs à part entière de l’écosystème sportif et renforce les mécanismes d’alerte au sein du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).