Amendement n° AC105
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° D’assurer le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;
« 5° D’assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».
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Ajoute le contrôle des discriminations/VSS et l'évaluation du sport féminin aux missions de l'organisme de gestion.
Intention : Élargir le pouvoir de régulation de l'organisme pour en faire un garant de l'éthique sociale et de l'équité de genre, au-delà de la simple conformité budgétaire.
L'amendement transforme la nature de l'organisme de gestion, passant d'un simple organe de contrôle financier à un régulateur de la gouvernance sociale et de l'équité de genre. En intégrant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et l'analyse des flux financiers entre sport masculin et féminin, le législateur reconnaît que la santé financière d'une fédération ne garantit pas son intégrité éthique. Le rejet de cette extension aurait maintenu l'organisme dans un rôle purement comptable, tandis que son adoption marque une volonté de politiser positivement la régulation sportive en faisant de l'égalité et de la sécurité des pratiquants des critères de gestion institutionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l’organisme de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d’une part, et l’évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part.
Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L’organisme de gestion doit également être en mesure de s’assurer que les fédérations, les ligues et les agents sportifs respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des VSS, dont le caractère systémique a été amplement documenté.
Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires ont souligné la pertinence d’une transparence accrue des flux financiers entre le sport masculin et le sport féminin, afin d’objectiver les choix d’allocation des ressources et d’en évaluer les effets sur le développement du sport féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).