Amendement n° AC101
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation de diviser les droits audiovisuels en lots au lieu de la rendre facultative, pour prévenir la concentration des droits chez un seul diffuseur.
Intention : Empêcher la concentration des droits audiovisuels sportifs en imposant une fragmentation du marché par lots, afin de préserver l'accès à la diversité de diffuseurs et l'accessibilité du sport au public.
L'article 5 alinéa 3 rend optionnelle la division en lots des droits d'exploitation audiovisuelle. L'amendement proposait de supprimer cette faculté et de restaurer le caractère obligatoire de la division. Selon les auteurs, cette obligation est un levier structurel essentiel pour maintenir une pluralité de diffuseurs et éviter que les droits sportifs ne se concentrent entre les mains d'un unique opérateur, ce qui affecterait la diversité de l'offre et l'accès du public au sport. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté d'assouplir ce verrou structurel en faveur des entités cédantes, privilégiant leur liberté de commercialisation sur la garantie de pluralisme concurrentiel.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l’entité cédante d’y procéder ou non.
La constitution obligatoire de lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle constitue un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Si ce dispositif ne garantit pas à lui seul que les différents lots seront attribués à des opérateurs distincts, il crée les conditions structurelles d’une concurrence effective et limite les risques de concentration des droits entre les mains d’un diffuseur unique.
Plusieurs acteurs auditionnés dans le cadre des travaux préparatoires ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l’équilibre du marché des droits sportifs. Le passage à une logique de lots optionnels, laissée à la seule appréciation de l’entité cédante, priverait les pouvoirs publics de tout levier structurel pour prévenir une telle concentration, au détriment de la diversité de l’offre audiovisuelle et de l’accessibilité du sport au plus grand nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).