Amendement n° AC100
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la consultation régulière de l'article 3 pour y associer les associations anti-discriminations et contre les VSS, pas seulement les associations de supporters.
Intention : Imposer aux fédérations et ligues professionnelles un dialogue institutionnalisé avec les associations spécialisées en lutte contre les discriminations et les VSS, afin de transformer le sport professionnel en vecteur de prévention et de changement culturel sur ces enjeux.
L'amendement modifie le mécanisme de concertation prévu à l'article 3 en ajoutant aux associations de supporters deux autres catégories d'acteurs : les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et celles luttant contre les violences sexistes et sexuelles. Le débat révèle une tension entre deux approches : le rapporteur craint que cet ajout ne dilue l'objet initial (le dialogue avec les supporters) et nuise à la clarté de l'article ; les partisans de l'amendement considèrent au contraire que l'actualité des incidents (racisme, homophobie, VSS) dans le sport professionnel impose d'institutionnaliser le rôle consultatif des associations spécialisées, qui possèdent une expertise de terrain. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur reconnaît que la gouvernance du sport professionnel doit intégrer non seulement la voix des supporters, mais aussi celle des acteurs de la lutte contre les discriminations — ce qui redéfinit implicitement le périmètre des parties prenantes légitimes.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements. La multiplicité et la persistance de ces incidents témoignent de la nécessité d’un dialogue institutionnalisé entre les fédérations et ligues d’une part, et les associations spécialisées d’autre part.
Ces associations disposent d’une expertise de terrain irremplaçable pour aider les instances sportives à concevoir des actions de prévention efficaces, à adapter leurs réponses aux signalements et à développer une culture durable de lutte contre les discriminations et les VSS au sein du sport professionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC100 de M. Jean-Claude Raux et AC8 de M. François Piquemal (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements. La multiplicité et la persistance de ces incidents témoignent de la nécessité d’un dialogue institutionnalisé entre, d’une part, les fédérations et les ligues, et, d’autre part, les associations spécialisées.
Notre amendement vise donc à répondre à ce besoin urgent en élargissant le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Le sport traverse la société et il est lui aussi touché par les phénomènes sociétaux. Dans un souci de démocratisation, nous considérons qu’il faut associer aux discussions avec les fédérations les organisations qui sont en première ligne pour mener la bataille contre le racisme et l’homophobie, malheureusement présents sur les terrains de sport, y compris amateur. Il suffit de lire la presse locale pour trouver chaque week-end des événements assez traumatisants.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je suis d’accord pour dire qu’il faut lutter contre les discriminations dans le sport, qui sont malheureusement un sujet récurrent. Néanmoins, l’article 3 traite de la manière dont les supporters sont associés aux fédérations et aux ligues professionnelles. Ces amendements s’y insèrent mal et ils nuiraient à la clarté de l’article. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Quand je lis la phrase : « Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu’elle est créée en application de l’article L. 132-1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport », je trouve que cela passe très bien. Ce qui passerait mal, ce serait de ne pas avoir l’ambition de rendre le sport professionnel utile dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, voire contre l’ensemble des discriminations. L’actualité est malheureusement assez riche de faits divers relevant du racisme, des violences sexistes et sexuelles et des discriminations dans les stades et dans certains clubs. Il est de notre devoir, en tant que députés, d’enrichir le texte avec cet amendement.
La commission adopte l’amendement AC100.