Amendement n° AC96
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑12. – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique.
« II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux clubs l'élaboration d'une stratégie de décarbonation avec objectifs chiffrés — un enjeu climatique valide mais jugé hors du champ d'une loi de gouvernance sportive.
Intention : Forcer l'intégration de la transition écologique dans la gouvernance du sport professionnel en créant une obligation concrète et mesurable au niveau de chaque club, quitte à élargir le périmètre de la réforme.
L'amendement visait à intégrer dans la réforme de la gouvernance du sport professionnel une obligation contraignante : que chaque club établisse une stratégie de réduction des impacts environnementaux, en coordination avec les fédérations, ligues, ministères et ADEME. Le fondement était solide : l'empreinte carbone du football français (275 000 tonnes éq. CO2 annuellement) est majeure, les déplacements représentant 63 % du bilan, et la littérature grise (Shift Project) identifiait la planification comme premier levier. Or le rapporteur a opposé deux arguments : d'abord, que cet enjeu climatique n'avait pas sa place dans une loi de gouvernance et financement du sport ; ensuite, que la charge administrative imposée aux clubs (coordination interministérielle lourde) risquerait d'avoir des effets pervers (réduction de l'accessibilité aux compétitions dans les zones rurales faute de transports décarbonés). Le rejet révèle une tension entre l'ambition climatique et le périmètre revendiqué du texte : le législateur a choisi de traiter la gouvernance sportive en cloisonné, déléguant l'enjeu écologique à d'autres cadres (lois climat, plans de transition sectoriels).
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME.
Dans son rapport « Décarbonons les stades », le think thank The Shift Project a évalué l’impact carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont 63 % est généré par les déplacements des sportif-ves et des spectateurs. Le rapport identifie comme premier levier de décarbonation la planification entre les différentes parties prenantes (État, ligues, fédérations, clubs…), notamment par l’établissement d’une feuille de route de décarbonation, avec des objectifs chiffrés, des actions et des indicateurs clairement identifiés et quantifiés.
Les clubs ont un rôle fondamental à jouer dans l’amélioration du bilan carbone du sport professionnel : infrastructures, énergie, déplacement des supporters et des équipes, maillots, équipements, sponsors, sont autant de leviers de baisse des émissions à la main des clubs.
La réforme de la gouvernance du sport professionnel ne peut ignorer les enjeux de transition écologique. Le présent amendement prévoit donc l’établissement obligatoire, par les clubs, en lien avec les parties prenantes du sport professionnel, le ministère de la transition écologique et l’ADEME, d’une stratégie de réduction de l’impact des activités sportives.
Parce que le dérèglement climatique est en passe de bouleverser tous les aspects de la société, y compris la pratique sportive, le présent amendement inclut également dans la stratégie des mesures visant à augmenter les capacités de résilience des activités sportives des clubs et de leurs équipements aux effets du réchauffement climatique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC96 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’impact carbone du sport professionnel est un sujet non négligeable. Pour le seul football professionnel, il est estimé à 275 000 tonnes équivalent CO2. Le premier levier de décarbonation identifié est la planification, par les différentes parties prenantes, d’une feuille de route de décarbonation, avec des objectifs chiffrés, des actions et indicateurs clairement identifiés et quantifiés.
L’amendement tend à imposer aux clubs l’élaboration d’une stratégie de réduction de l’impact des activités sportives, en lien avec les parties prenantes du sport professionnel – dont le ministère de la transition écologique et l’Ademe (Agence de la transition écologique).
M. Lionel Duparay, rapporteur. Sur la forme, votre demande semble sans rapport avec l’objet du texte, qui porte sur la gouvernance et le financement du sport professionnel.
Sur le fond, nous connaissons tous les enjeux de la transition écologique et de la réduction de notre empreinte carbone. Toutefois, votre proposition impliquerait un travail avec les fédérations et les ministères – voire les collectivités locales – qui serait très lourd pour les clubs.
Vous visez incidemment la question du déplacement des supporters. Il ne faudrait pas que cette disposition les empêche d’assister à des compétitions – notamment dans les territoires ruraux – au motif qu’il ne serait pas possible de s’y rendre par les transports en commun.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.