Amendement n° AC95
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’
« c) Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux fédérations et ligues un volet anti-corruption dans les contrats de délégation, soumis à l'avis conforme de l'Agence française anticorruption.
Intention : Renforcer le contrôle de la probité dans le sport par une obligation contractuelle assortie d'un droit de veto de l'autorité anticorruption, tout en protégeant les fédérations de taille modeste contre une charge administrative disproportionnée.
L'amendement vise à inscrire obligatoirement des mesures de prévention des atteintes à la probité dans les contrats entre l'État et les fédérations, et entre fédérations et ligues professionnelles. L'Agence française anticorruption aurait un avis conforme (donc un droit de veto) sur le volet anti-corruption. La proposition s'appuie sur des constats d'audit montrant une faible maturité de gestion des risques et des fédérations qui esquivent leur responsabilité sur les ligues. Le rapporteur a rejeté l'amendement en arguant que l'Agence contrôle déjà les fédérations et surtout que généraliser cette obligation à toutes les fédérations délégataires, y compris les plus fragiles, risquait d'alourdir insupportablement des structures « qui ont parfois du mal à survivre ». Le désaccord porte donc sur la question de savoir si la lutte anticorruption doit s'imposer uniformément à tous ou être adaptée au poids réel des acteurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.
Les contrôles de l’Agence française anticorruption ont mis en évidence une faible maturité de maîtrise des risques d’atteinte à la probité pour la plupart des fédérations. Selon Isabelle Jégouzo, directrice de l’Agence, « le déploiement des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité doit concerner non seulement les fédérations, mais également les éventuelles ligues professionnelles dont elles assurent le contrôle. Or certaines fédérations ne s’estiment pas responsables des actions menées dans les ligues professionnelles, qui sont pourtant celles les plus à risque, potentiellement. Les fédérations, dans le cadre de leur propre dispositif d’évaluation des risques d’atteinte à la probité, devraient intégrer les ligues professionnelles ».
La recommandation n°23 du rapport de la commission d’enquête du 19 décembre 2023 relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, rapportée par Sabrina Sebaihi, propose d’intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Le présent amendement reprend cette proposition, considérant qu’il apparaît essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC95 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il est essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle. Issu d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, dont Sabrina Sebaihi était rapporteure, cet amendement prévoit que les contrats de délégation entre l’État et les fédérations ainsi que les contrats de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles comportent un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures. Ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’Agence française anticorruption contrôle déjà les fédérations délégataires – elle s’y est particulièrement employée avant les Jeux olympiques.
En outre – et c’est là mon principal argument –, en visant l’ensemble des fédérations délégataires, et pas seulement les plus grandes, vous risquez d’alourdir considérablement la charge des fédérations, qui ont parfois du mal à fonctionner, voire à survivre. La Fédération française d’aéromodélisme et la Fédération française du sport-boules seraient ainsi concernées par cette obligation au même titre que la Fédération française de football.
Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.