Amendement n° AC94
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la loi que les fédérations doivent favoriser une représentation équilibrée femmes-hommes dans leurs organes dirigeants.
Intention : Contraindre les fédérations à faire de l'égalité femmes-hommes une priorité active dans leur gouvernance, pas une simple case à cocher réglementaire.
L'amendement ajoute une obligation explicite de favoriser l'équilibre femmes-hommes à la gouvernance des fédérations délégataires. Or le rapporteur signale qu'une disposition similaire existe déjà (article L. 131-8 : écart maximal d'une personne entre hommes et femmes). L'adoption malgré cette redondance signale que le législateur veut une réaffirmation publique du principe, au-delà du simple respect de quotas formels. L'intervention d'Odoul révèle la tension réelle : on dénonce les quotas tout en votant pour un texte qui les impose indirectement. Le maintien de l'amendement par Bodart «pour mieux affirmer le principe» confirme que l'enjeu est politique et symbolique, pas juridique : ancrer l'égalité comme un objectif à poursuivre activement, pas une simple limite à respecter passivement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC94 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). Cet amendement vise à introduire à l’article L. 131-15-3 du code du sport un nouvel alinéa afin de s’assurer que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. Nous savons que ce n’est pas toujours le cas.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Votre amendement est satisfait : l’article L. 131‑8 du code du sport prévoit que les fédérations agréées inscrivent dans leurs statuts « le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean Bodart (LIOT). Je maintiens mon amendement, pour mieux affirmer le principe que je défends.
M. Julien Odoul (RN). Cet amendement va dans le bon sens mais il faut prendre garde à ne pas aboutir à des quotas en voulant favoriser une meilleure représentativité et un rééquilibrage. De nombreuses fédérations sont marquées par des disparités et certaines comptent plus de femmes que d’hommes parmi leurs licenciés.
La commission adopte l’amendement.