Amendement n° AC93
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les compétitions professionnelles féminines, la procédure d’appel d’offres prévoit obligatoirement un lot de droits garantissant la diffusion, sur un service de télévision à accès gratuit au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d’au moins 20 % des rencontres de la saison régulière et de l’intégralité des phases finales. »
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Impose une diffusion gratuite de 20 % des matchs et des phases finales pour briser le cercle vicieux du sport féminin.
Intention : Forcer la création d'une audience de masse en subordonnant l'exploitation commerciale des droits à une obligation de visibilité gratuite.
L'amendement propose de passer d'une logique de marché libre à une logique de service public pour le sport féminin. En exigeant un quota de diffusion en clair, l'auteur cherche à rompre le lien de causalité entre l'absence d'audience et la faiblesse des revenus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté contractuelle et la valeur marchande des droits télévisés (souvent détenus par des acteurs payants) plutôt que l'utilisation de la diffusion gratuite comme levier de développement structurel.
Exposé sommaire
La valeur commerciale d’une discipline sportive est inséparable de son audience. Le sport féminin professionnel souffre aujourd’hui d’un cercle vicieux bien identifié : une diffusion confidentielle derrière des abonnements payants limite l’audience, ce qui bride l’attractivité pour les sponsors, ce qui maintient les droits télévisés à un niveau insuffisant pour investir dans la qualité du spectacle.
Cet amendement introduit une clause d’exposition obligatoire dans les appels d’offres portant sur les compétitions féminines : au moins 20 % des matchs de saison régulière et l’intégralité des phases finales doivent être accessibles sur une chaîne en clair. Il ne fixe pas de prix et ne contraint pas la négociation commerciale : il garantit seulement qu’un volume minimal de rencontres soit accessible à tous les publics, condition nécessaire pour construire l’audience de masse dont dépend le développement économique du sport féminin.
C’est un investissement dans la visibilité, dont les bénéfices se mesureront à l’échelle d’une génération de spectatrices et de spectateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).