Amendement n° AC91

Amendement AC249 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Comme indiqué précédemment, le ministre des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu’il a lui-même élaboré, car cela ne répond pas, in fine, à la préservation de l’intérêt supérieur de la discipline.

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement a fait beaucoup réagir dans le secteur des ligues professionnelles, et notamment l’Association nationale des ligues de sport professionnel. Pourquoi déposséder le ministère de la possibilité de donner force exécutoire à un projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré ? Je ne comprends pas le sens réel de votre amendement.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Le ministre ne peut pas obliger deux parties à s’entendre sur une convention. Si la fédération ne souhaite pas prolonger la convention avec une ligue, la fédération reprend la subdélégation qu’elle avait donnée à la ligue et il y a dissolution de celle-ci. Comme dans un divorce, on ne peut pas obliger deux personnes à rester mariées.

M. Pierrick Courbon (SOC). Certes, mais, en l’occurrence, la fédération agit avec une délégation de service public et n’est donc pas totalement déliée des enjeux du ministère des sports. Contrairement à ce que vous disiez à propos de l’amendement précédent, on peut forcer l’inscription d’un point à un ordre du jour. Cela ne rend pas la convention exécutoire, mais oblige au moins à ce qu’elle soit discutée.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La question est de savoir si on veut que le ministre puisse donner force exécutoire à la convention. Je suis d’accord pour qu’il puisse, à la rigueur, demander une médiation et proroger la convention de trois mois pour mettre les parties autour de la table, comme le prévoit le début de l’alinéa 2. Toutefois, la dernière phrase de cet alinéa dispose que, « au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention ». Je suis, quant à moi, totalement opposée à ce que le ministre dispose de ce pouvoir sur une fédération et sur ses liens avec une ligue.

M. Jean Bodart (LIOT). L’expérience a montré qu’il y a eu des problèmes dans le secteur du football, à la Ligue nationale de cyclisme – où je les ai connus lorsque j’y siégeais – et dans le domaine du volley-ball. On peut comprendre que les relations entre la ligue nationale et la fédération se tendent, pour des motifs tout à fait raisonnables de part et d’autre. Parfois, c’est très difficile à résoudre. La fédération, pour défendre son territoire, notamment – avec raison – son secteur amateur, peut avoir des exigences que la ligue professionnelle ne peut pas accepter. Dans une situation de tension forte, si on laisse à la seule fédération le pouvoir de prendre la décision finale de dissoudre la ligue et de lui retirer sa subdélégation, on prend des risques énormes pour la structure même de la discipline professionnelle.

Il faut être réaliste. La gestion du sport professionnel est devenue une vraie compétence, différente de celles que nécessite la gestion du sport amateur. En remettant le sport professionnel à la fédération, nous prenons de gros risques de gestion. Dans le secteur du cyclisme – j’en ai beaucoup discuté avec mes amis du vélo –, où la Ligue nationale ne gère que le cyclisme professionnel masculin, le cyclisme professionnel féminin, géré par la fédération, a beaucoup de mal à se développer parce que ce n’est pas le même style de gestion.

M. Lionel Duparay, rapporteur. La ligue n’existe que parce que la fédération l’a décidé. Il faudrait alors dire que le ministère décide d’attribuer une délégation de service public aux fédérations sur certains sujets et aux ligues sur certains autres, et il y aurait donc un lien direct entre le ministère et, respectivement, la fédération et la ligue : pourquoi, alors, passer par une subdélégation si la fédération n’a pas son mot à dire sur ce qui est subdélégué ? L’existence même de la ligue relève du choix de la fédération.

M. Christophe Proença (SOC). En effet, les ligues n’existent qu’à travers les fédérations et il n’y a pas de sport professionnel sans sport amateur. Le satellite créé sous la forme d’une ligue, doté de compétences particulières, ne peut pas échapper complètement à la mainmise de la fédération, sous peine de devenir complètement autonome, avec les exagérations et les abus que nous avons vus. Il faut donc rester sur la base suivante : ce sont les fédérations qui doivent piloter. Elles doivent, bien sûr, déléguer et laisser une certaine latitude, mais aussi, en cas d’abus, être capables de reprendre la main.

M. Pierrick Courbon (SOC). Les difficultés philosophiques et intellectuelles que nous rencontrons tiennent au fait qu’il y a trois lieux de pouvoir : le ministère des sports, les fédérations et les ligues. Quand tout va bien, qu’on n’a affaire qu’à des gens de bonne composition qui font le pari de l’intelligence collective, l’écosystème fonctionne bien et parvient à se réguler. Il arrive toutefois que cela ne marche plus, et c’est d’ailleurs l’objet même de ce texte.

J’entends que le sport ne doit pas dépendre seulement de décisions politiques, à la main du ministre. J’entends aussi les ligues nous dire que, compte tenu d’enjeux financiers colossaux, elles doivent pouvoir avancer parfois à marche forcée. Notre rôle est donc de prendre un peu de hauteur pour trouver le meilleur processus de régulation.

Je suis d’accord philosophiquement avec votre amendement, monsieur le rapporteur, mais je m’interroge face à certains cas critiques qui peuvent mettre en danger le sport professionnel, avec tous les enjeux économiques et sociaux afférents. Je pose donc les termes du débat, sans certitude quant à la réponse.

M. Jean Bodart (LIOT). Il est clair que, pour le développement de chacune des disciplines, ligues et fédérations sont condamnées à s’entendre et y ont tout intérêt. Il peut toutefois arriver que le niveau de tension et les raisons de cette tension rendent nécessaire un arbitrage extérieur : c’est là que le rôle du ministre des sports peut être important, pour éviter le pire.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Notre discussion ne peut pas trouver de conclusion avec ce seul amendement, puisque c’est l’ensemble de l’article qui est à discuter, avec l’alinéa 9, qui revient sur le rôle du ministre vis-à-vis de la convention, et l’alinéa 13, qui évoque une cession à titre gratuit de tous les titres de la ligue s’ils reviennent à la fédération. Si nous convenons au moins que nous ne voulons pas de gouvernance politique du ministre – et d’autant moins que nous ne savons pas qui sera ministre des sports dans un an –, peut-être pourrions-nous nous entendre pour supprimer cet alinéa.

Nous pourrions aussi discuter d’un amendement transpartisan reprenant la première partie de l’alinéa, qui permettait de mettre autour de la table pendant trois mois la ligue et la fédération, avec une médiation organisée. Nous pouvons en effet chercher la discussion plutôt que la confrontation, et supprimer seulement la dernière phrase qui donne au ministre le pouvoir d’intervenir.

La commission adopte l’amendement.