Amendement n° AC82
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 131-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations agréées créent un organe régional à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace lorsque cette création est demandée par une majorité qualifiée des associations sportives affiliées situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, représentant une part minimale des licenciés concernés.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de majorité, la procédure de consultation et les modalités de contrôle par le ministre chargé des sports, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux fédérations sportives la création obligatoire d'organes alsaciens à la demande d'une majorité de clubs, au lieu de la simple faculté actuelle — tension : autonomie des fédérations vs. besoins territoriaux des clubs.
Intention : Reconnaître et formaliser le pouvoir des structures sportives locales à imposer une organisation territoriale adaptée à leurs contraintes géographiques et économiques, plutôt que de dépendre de la seule discrétion des fédérations nationales.
Cet amendement vise à transformer un droit optionnel en obligation : là où les fédérations nationales peuvent créer des échelons territoriaux alsaciens, l'amendement exigerait qu'elles le fassent dès lors qu'une majorité qualifiée de clubs ou licenciés le demande. L'auteure s'appuie sur un constat : 96 % des ligues départementales réclament cette structuration, motivées par des enjeux concrets (distances excessives, coûts prohibitifs de déplacement, fermetures de clubs). La rapporteure s'oppose en invoquant l'autonomie des fédérations nationales et le risque d'une fragmentation du modèle unifié. Le débat révèle un conflit entre deux visions : d'un côté, l'adaptation territoriale comme réponse à une crise de participation des clubs; de l'autre, le maintien de l'unité fédérale comme garant de l'organisation nationale du sport. Le rejet exprime la priorité donnée à l'unité, même face à des besoins locaux documentés.
Exposé sommaire
L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaite effectivement disposer d’un échelon territorial propre.
La présente disposition vise donc à permettre la création d’un organe sportif alsacien lorsqu’elle est demandée par une majorité qualifiée des clubs ou licenciés situés dans le ressort de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle ne remet pas en cause l’unité des fédérations nationales ni l’organisation générale des compétitions.
Ce dispositif tient compte de la spécificité institutionnelle de l’Alsace.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC82 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). L’article 5 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaitent effectivement disposer d’un échelon territorial propre. L’amendement vise donc à permettre la création d’un organe sportif alsacien lorsqu’elle est demandée par une majorité qualifiée des clubs ou licenciés situés dans le ressort de la collectivité européenne d’Alsace. Cela ne remet en cause ni l’unité des fédérations nationales, ni l’organisation générale des compétitions.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le droit actuel permet déjà la création d’organes territoriaux alsaciens lorsque les fédérations l’estiment pertinent. En voulant l’imposer avec cet amendement, vous portez atteinte à l’autonomie d’organisations sportives. Il serait curieux qu’une partie territoriale impose son organisation interne à une fédération nationale. Avis évidemment défavorable.
Mme Françoise Buffet (EPR). À l’issue d’élections organisées dans les ligues départementales, 96 % de celles-ci souhaitent ce retour. Nos clubs de sport se vident à cause des distances – un Alsacien qui va disputer un match à Reims fait 350 kilomètres à l’aller et autant au retour. Pour les enfants, les ligues n’organisent plus de déplacements, qui sont trop coûteux, et les parents ne le font pas non plus. Même si ce n’est pas le cas pour toutes les ligues, cette contre-productivité inquiète nos clubs. On ne peut pas ne pas prendre en compte ce vote massif en faveur d’un retour à des périmètres plus petits.
M. Alexandre Portier (DR). Ce problème se pose dans toutes les régions.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je suis mosellan, mais aussi député ! La mesure que vous demandez pour la seule Alsace est une vieille demande qui pourrait d’ailleurs être formulée dans tous les territoires. Elle n’est donc pas justifiée. Nous devons envoyer à nos concitoyens un message de rassemblement et d’unité. Ce système fonctionne – s’il ne fonctionnait pas, ça se saurait !
Mme Françoise Buffet (EPR). Voilà six ans que nos clubs se vident – je l’ai constaté dimanche avec un club vieux de quarante ans qui jouait au niveau national, et qui est en train de se vider pour cette seule raison. Je le répète, 96 % des clubs souhaitent cela : visiblement, dans d’autres régions, on arrive à se débrouiller autrement.
M. le président Alexandre Portier. Nous aurons d’autres espaces pour avoir des débats sur la réforme territoriale, sujet sur lequel nous avons tous un avis.
La commission rejette l’amendement.