Amendement n° AC74
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'exception de 2017 (contrôle de deux clubs par une même personne si l'un gère l'activité féminine, l'autre masculine) aux opérations de prêt et cautionnement, résolvant une incohérence entre deux articles du code du sport.
Intention : Permettre aux investisseurs d'accorder des prêts et garanties aux deux clubs (féminin et masculin) d'une même discipline contrôlés par une même personne, en alignant le régime des financements sur celui du contrôle actionnaire, afin de faciliter le financement du développement du sport féminin.
L'article L. 122-7 du code du sport permet depuis 2017 à une même personne privée de contrôler deux sociétés sportives de la même discipline si l'une gère l'activité féminine et l'autre l'activité masculine. Cependant, l'article L. 122-9, qui encadre les opérations de prêt et de cautionnement, n'a pas été aligné sur cette exception et continue d'interdire à cette même personne de financer ces deux structures. Cet amendement corrige cette lacune en étendant l'exception du contrôle croisé aux opérations de financement, garantissant la cohérence du dispositif et offrant une sécurité juridique aux investisseurs du sport professionnel féminin.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122‑7 et L. 122‑9 du code du sport. Si le premier autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d’une même discipline dès lors que l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine, le second n’a pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés.
Le présent amendement tire les conséquences logiques de l’exception introduite en 2017 en l’étendant aux opérations de prêt et de cautionnement visées à l’article L. 122‑9, afin de garantir la cohérence du dispositif et la sécurité juridique des investisseurs engagés dans le développement du sport professionnel féminin.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Foot Unis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).