Amendement n° AC69
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un plafond de la masse salariale à 65 % du budget des clubs pour limiter l'endettement et les salaires excessifs.
Intention : Instaurer un mécanisme de protection financière des clubs en verrouillant leur capacité de dépense salariale pour prévenir les faillites liées à la course aux talents.
L'amendement transforme une intention de régulation budgétaire en une contrainte structurelle forte. En imposant un ratio fixe (65 %), le législateur cherche à imposer une discipline financière automatique aux associations sportives. Le rejet de cette mesure par certains ou son adoption (ici adopté) marque la volonté de passer d'une gestion libre et risquée à un modèle de gestion encadré par l'État, visant à protéger la pérennité des clubs contre la dérive des coûts de personnel.
Exposé sommaire
Issu du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive.
Pour éviter les situations d’endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs, il conviendrait d’établir un plafond strict pour encadrer les masses salariales, pour qu’elles ne dépassent pas 65 % du budget total de chaque club.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).