Amendement n° AC67
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de réserver un match par semaine en clair lors de chaque appel d'offres pour les droits télévisés des compétitions professionnelles, contre la fragmentation des diffuseurs payants.
Intention : Rééquilibrer l'accès au sport professionnel en imposant une part obligatoire de diffusion gratuite, pour préserver la démocratisation du spectacle sportif face à la logique marchande de fragmentation des droits audiovisuels.
L'amendement crée une obligation de préserver l'accès gratuit au spectacle sportif professionnel en imposant aux organisateurs de compétitions de réserver systématiquement un lot de diffusion en clair (gratuite) à chaque commercialisation des droits audiovisuels. Cela vise à contrer la tendance à la multiplication des plateformes payantes (fractionnement des droits) qui crée une barrière d'accès financière, alimente le piratage et éloigne les publics. L'amendement s'appuie sur le constat que la monétisation maximale des droits sportifs fragmente l'audience et crée un marché noir, ce qui pèse sur la légitimité sociale et la viabilité économique long terme du sport professionnel. Le maintien d'une fenêtre gratuite préserve la culture du spectacle sportif accessible au plus grand nombre.
Exposé sommaire
La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs, et incite au développement du piratage.
Pour permettre l’accès à ces compétitions professionnelles au plus grand nombre, il conviendrait de prévoir à chaque commercialisation des droits d’exploitation télévisuelle, un lot pour la diffusion en clair d’un match par semaine.
La diffusion d’un match de Ligue 1 en clair par week-end, participerait de manière indéniable à l’exposition du football national.
Cette proposition est issue du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).