Amendement n° AC65
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des signataires des accords volontaires »
les mots :
« des personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès à la liste ARCOM des services contrefaisants à toute personne mise en cause judiciairement, pas seulement aux signataires d'accords volontaires.
Intention : Assurer que tous les acteurs mis en cause judiciairement bénéficient des informations nécessaires pour lutter contre le piratage, plutôt que de créer une limite formelle basée sur l'adhésion préalable à des accords volontaires.
L'amendement entend modifier le périmètre des bénéficiaires de la mise à jour automatisée par l'ARCOM des mesures anti-piratage. L'auteur soutient que restreindre aux seuls signataires d'accords volontaires serait discriminatoire et contre-productif : l'ordonnance du juge qui déclenche le mécanisme vise « l'ensemble des personnes assignées », pas uniquement ceux ayant volontairement adhéré. La rapporteure s'y oppose en arguant que la liste ARCOM doit rester accessible aux signataires (acteurs engagés) pour maximiser l'efficacité du dispositif ; la restreindre à ceux nommés au contentieux réduirait le nombre de destinataires et affaiblirait la lutte collective contre le piratage. Le rejet révèle un choix délibéré : privilégier les partenaires volontaires aux dépens de ceux simplement assignés en justice.
Exposé sommaire
L’article 10 propose de modifier l’article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le III de cet article organise les conditions d’intervention de l’ARCOM pour mettre à jour les mesures prononcées par le juge à l’encontre de ces personnes pour les services de communication au public en ligne non encore identifié à la date de la décision du juge.
Il serait discriminatoire d’intégrer dans ce dispositif les seuls signataires des accords volontaires. L’ordonnance du juge qui constitue le point de départ de la procédure automatisée vise en effet l’ensemble des personnes assignées par les titulaires de droit. Ces personnes n’ont pas nécessairement signé des accords.
Une telle différence de traitement nuirait directement à l’efficacité du dispositif et plus largement à la lutte contre le piratage.
La procédure introduite par la présente proposition de loi ne concerne pas les signataires d’accords volontaires mais toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits qui a été mis en cause devant le juge par les titulaires de droit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC65 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit d’adapter le champ d’application du dispositif de lutte contre le piratage à la réalité de la procédure judiciaire. En effet, la phase initiale repose sur une ordonnance du juge qui vise l’ensemble des personnes assignées par les titulaires de droits et non uniquement les signataires d’éventuels accords volontaires. Restreindre le dispositif à ces seuls signataires introduirait une différence de traitement injustifiée et réduirait l’efficacité globale du mécanisme.
Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement me semble contre-productif. L’Arcom tient à jour une liste des données d’identification des services contrefaisants et met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par la lutte contre le piratage, qu’ils soient ou non partie à un contentieux. Si, comme vous le proposez, cette liste n’est remise qu’aux personnes mentionnées par l’ordonnance du juge, vous toucherez beaucoup moins de personnes. Or, pour que la lutte contre le piratage soit efficace, il faut embarquer tous les acteurs. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.