Amendement n° AC64
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots :
« aux III et III bis »
les mots :
« aux II, III et III bis ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la liste ARCOM des données d'identification pour inclure celles déjà ordonnées par le juge, renforçant la cohérence et l'efficacité des mesures de blocage.
Intention : Sécuriser juridiquement et opérationnellement le chaînage entre ordonnances judiciaires et actions d'ARCOM en garantissant que les opérateurs ont accès à l'ensemble des données nécessaires pour exécuter les mesures de blocage sans discontinuité.
L'amendement complète le dispositif de lutte contre les services de diffusion illégale de compétitions sportives en intégrant, dans la mise à jour ARCOM de la liste des données d'identification, non seulement les nouvelles données mais aussi celles déjà identifiées par ordonnance judiciaire antérieure. Cela évite les « zones grises » opérationnelles : les opérateurs techniques disposent ainsi d'un corpus complet et cohérent de données à bloquer/retirer/dérérencer, sans risque de rupture entre les ordonnances judiciaires successives et les listes ARCOM. L'adoption rapide (rapporteure en accord, aucune objection) montre que c'est une amélioration consensuelle de l'efficacité administrative, sans débat de fond.
Exposé sommaire
Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.
Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d’identification permettant l’accès aux services visés par l’ordonnance initiale du juge dont découle l’intervention de l’ARCOM.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC64 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit de renforcer la cohérence et l’efficacité opérationnelle du dispositif en élargissant le périmètre des données d’identification prises en compte dans la mise à jour de la liste des services en ligne ciblés. En intégrant ceux-ci dès le stade de l’ordonnance initiale du juge, on sécurise juridiquement l’ensemble de la chaîne d’intervention et on facilite la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques en évitant toute rupture ou zone grise dans le dispositif.
Mme Sophie Mette, rapporteure. J’ai déposé un amendement très proche de celui-ci ; avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement AC209 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC233 de Mme Sophie Mette, rapporteure.