Amendement n° AC63
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplacer « prévenir et faire cesser » par « prévenir ou faire cesser » les violations d'exclusivité audiovisuelle — tension entre une approche cumulative (et) et alternative (ou).
Intention : Assouplir le cadre de régulation des violations d'exclusivité audiovisuelle en permettant à l'Arcom de proposer des accords satisfaisant un seul objectif plutôt que les deux cumulativement.
L'amendement change le connecteur logique dans la définition des objectifs des modèles d'accord que l'Arcom propose aux acteurs audiovisuels. Le passage de « et » à « ou » modifie substantiellement l'obligation : avec « et », l'accord doit servir les deux objectifs simultanément ; avec « ou », il suffit de remplir l'un ou l'autre. La rapporteure explicite précisément le risque : cette formulation affaiblit l'effet contraignant du dispositif en permettant à l'Arcom de proposer des accords qui ne préviendraient que sans faire cesser (ou inversement). Présenté comme « rédactionnel » et justifié par un parallélisme avec l'article L. 333-10, l'amendement opère en réalité un assouplissement du régime de régulation. Son adoption malgré l'avis défavorable de la rapporteure révèle que la majorité a privilégié une flexibilité régulatoire sur la rigueur du contrôle des violations.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’article L. 333‑10 du code des sports reprend déjà cette terminologie. Il s’agit de garantir un parallélisme de forme : « prévenir ou faire cesser » tel que cela existe déjà dans les textes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC63 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cet amendement rédactionnel tend à garantir la cohérence juridique du texte en respectant un parallélisme des formes avec l’article L. 333-10 du code des sports.
Mme Sophie Mette, rapporteure. L’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences puisqu’il tend à préciser que les modèles d’accord proposés par l’Arcom aux acteurs concernés visent « à prévenir ou à faire cesser » d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle, et non à les prévenir et à les faire cesser. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.