Amendement n° AC62
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contrôlé par »
les mots :
« placé sous le contrôle et la responsabilité de ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose que l'ARCOM soit l'intermédiaire obligatoire entre titulaires de droits et acteurs du blocage, plutôt qu'un système automatisé, pour prévenir le surblocage et protéger les libertés.
Intention : Garantir que seule une autorité indépendante et impartiale (l'ARCOM) puisse autoriser et encadrer les mesures de blocage, pour éviter que les titulaires de droits ne disposent d'un pouvoir automatisé et potentiellement démesuré susceptible de porter atteinte aux libertés de communication et d'expression.
L'article 10 prévoyait un mécanisme de blocage d'adresses IP pour lutter contre la piraterie de retransmissions sportives. L'amendement renforce le rôle de l'ARCOM en la plaçant au centre du dispositif comme intermédiaire obligatoire, au lieu de laisser un système automatisé fonctionner directement. La tension est celle-ci : d'un côté, protéger les droits d'auteur et lutter efficacement contre le piratage ; de l'autre, encadrer strictement tout système automatisé pour éviter les débordements (surblocage de sites légaux, atteinte aux libertés constitutionnelles). La rapporteure objecte que la clé de voûte reste l'ordonnance du président du tribunal judiciaire et que les risques de surblocage sont très limités selon l'ARCOM elle-même, avec recours possibles et responsabilité civile de l'ayant droit. Malgré ces objections, la commission adopte l'amendement, signalant une volonté de maintenir une autorité publique indépendante au cœur de ces mesures restrictives.
Exposé sommaire
Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d’expression constitutionnellement garanties.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC62 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Afin d’éviter tout risque de surblocage ou de dérive d’un système entièrement automatisé, nous proposons de renforcer le rôle de l’Arcom dans l’application du dispositif de l’article 10. Celle-ci doit en effet demeurer l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les acteurs concernés afin de garantir l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les atteintes aux droits et le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de communication et la liberté d’expression, constitutionnellement protégées. Seule une autorité indépendante peut assurer un encadrement proportionné, sécurisé et juridiquement maîtrisé des dispositifs utilisés.
Mme Sophie Mette, rapporteure. Je précise que la clé de voûte du dispositif actuel, comme de celui qui est proposé, est, non pas l’Arcom, mais une ordonnance du président du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Quant aux risques de surblocage, ils sont, selon l’Arcom, très limités. D’abord, l’adresse IP ne sera bloquée que le temps de la rencontre sportive. Ensuite, si un ayant droit se trompe, un recours est possible, avec intervention de l’Arcom. Enfin, l’ayant droit engage sa responsabilité civile sur toutes les mesures de blocage. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC231 et AC232 de Mme Sophie Mette, rapporteure.