Amendement n° AC60
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute au critère économique de retrait de subdélégation la condition que les difficultés mettent « en péril l'exécution de la mission de service public » pour limiter l'interprétation discrétionnaire.
Intention : Responsabiliser les ligues professionnelles sur leurs choix stratégiques et économiques graves (comme Mediapro) en les maintenant sous la menace du retrait de subdélégation, mais exclusivement quand ces choix menacent la continuité du service public sportif, non par simple difficulté financière.
L'amendement AC60 affine le dispositif de retrait de subdélégation en réponse à un débat crucial sur la responsabilité des ligues professionnelles. L'alinéa 7 initial permettait le retrait sur le seul motif de « difficulté sérieuse de financement », jugé trop vague. Le rapporteur Duparay proposait la suppression pure et simple, estimant que la « défaillance grave » (alinéa 4) couvrait suffisamment. Mais Courbon et d'autres craignaient que cette suppression n'exonère les ligues de toute responsabilité en cas de mauvaise gestion stratégique (comme l'affaire Mediapro sur les droits télévisés). L'amendement AC60, soutenu par AC13 (qui réécrit le début en « En cas de décision prise par la ligue »), trouve un équilibre : il maintient le critère économique mais le verrouille en le liant explicitement à « l'exécution de la mission de service public ». Ainsi, les difficultés financières dues à des choix de gestion ligérienne ne justifieront le retrait que si elles menacent directement la continuité du service public — ce qui responsabilise les ligues sur leurs décisions stratégiques graves tout en excluant les simples revers économiques cycliques. Le texte final reconnaît implicitement que les ligues peuvent être causes de leur propre ruine sans que cela emporte automatiquement retrait : seul le risque de rupture de service public justifie l'intervention de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC250 de M. Lionel Duparay, AC13 de M. Pierrick Courbon et AC60 de Mme Virginie Duby-Muller
M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 puisque le motif invoqué, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel », est trop flou et risque de conduire à la mise en cause des ligues. En outre, comme l’a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière – à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées », sans entraîner pour autant une interprétation trop large.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis farouchement opposé à votre amendement : au lieu de supprimer l’alinéa 7, dont la rédaction est effectivement floue, je vous propose de l’améliorer grâce à mon amendement de réécriture AC13.
Aux termes de cet alinéa, expliquez-vous, la ligue pourrait être tenue pour responsable d’une mauvaise gestion des clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Sauf que, parfois, ça l’est : les ligues sont directement responsables de certaines décisions, telles que l’ouverture à des investisseurs minoritaires ou les choix stratégiques en matière de droits télévisuels, qui mettent en péril l’économie des clubs. Il ne faudrait pas que la suppression dudit alinéa les exonère de toute responsabilité, voire de toute culpabilité, en cas d’errements de gestion et leur envoie le signal qu’elles peuvent faire ce qu’elles veulent.
Mon amendement AC13 vise donc à réécrire ainsi le début de l’alinéa 7 : « En cas de décision prise par la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement ». Cette proposition équilibrée permet de responsabiliser les ligues professionnelles sur leurs choix stratégiques et économiques, tout en reconnaissant l’existence de facteurs exogènes pouvant entraîner des difficultés sérieuses de financement, pour lesquels elles ne sauraient être incriminées.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement AC60 vise à préciser le critère économique motivant le retrait d’une subdélégation et à mieux encadrer les conditions d’intervention, en complétant l’alinéa 7 par les mots suivants : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». Cette précision est essentielle pour éviter toute interprétation trop large ou discrétionnaire du critère économique. En effet, le retrait d’une subdélégation doit rester strictement lié à des situations objectives et graves compromettant directement la capacité du délégataire à assurer sa mission de service public. L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif, d’en renforcer la lisibilité et d’en garantir une application proportionnée, centrée sur les seuls cas où la continuité de service public est menacée.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement de notre collègue Duby-Muller complète bien le nôtre. Je suggère que le rapporteur retire son amendement au profit des deux suivants, pour aboutir à un meilleur compromis.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous soutiendrons les amendements AC13 et AC60 car il ne faudrait pas déresponsabiliser totalement les ligues. Nous avons tous en mémoire la décision de la Ligue de football professionnel d’attribuer les droits télévisés à Mediapro, à l’issue d’un appel d’offres toujours plus gourmand qui a conduit à l’échec et mis le secteur en difficulté. Même s’il n’est pas exclu que des clubs prennent eux-mêmes des décisions de gestion de nature à les mettre en difficulté, il serait dangereux de laisser croire que la ligue ne sera jamais responsable.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’alinéa 7 est mal rédigé ; c’est pourquoi je proposais de le supprimer, estimant que l’alinéa 4 suffisait à couvrir ce motif de retrait. Cependant, j’accepte de retirer mon amendement et propose que nous réfléchissions à une réécriture globale, s’il en est besoin, d’ici à la discussion en séance.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il serait plus sage d’adopter les amendements AC13 et AC60, quitte à y retravailler avant l’examen en séance.
L’amendement AC250 est retiré.
La commission adopte successivement les amendements AC13 et AC60.
La commission adopte successivement le sous-amendement rédactionnel AC296 de M. Lionel Duparay, rapporteur, et l’amendement AC135 de Mme Delphine Lingemann sous-amendé.