Amendement n° AC58
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Donner voix délibérative aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances des fédérations délégataires, désignés par leurs pairs ou leurs organisations représentatives.
Intention : Élargir la représentation des acteurs directs du sport professionnel (sportifs et entraîneurs) dans la gouvernance des fédérations, en passant par leurs organisations représentatives, pour garantir que les décisions affectant leur carrière et les compétitions reflètent leurs intérêts et légitimitent les fédérations délégataires.
L'amendement complète l'article L.131-15-3 du code du sport issu de la loi 2022 pour renforcer la gouvernance interne des fédérations délégataires. Il prévoit que les représentants des sportifs de haut niveau soient élus par leurs pairs (inscrits sur la liste officielle) et que ceux des sportifs et entraîneurs professionnels soient désignés par leurs organisations représentatives, avec une voix délibérative au sein des instances dirigeantes. Le débat révèle une tension : le rapporteur y voit une concurrence avec les dispositions existantes prévoyant déjà que les entraîneurs siègent avec voix délibérative ; or la commission l'adopte malgré cet avis défavorable initial, privilégiant un élargissement de la représentation et une meilleure légitimité démocratique. L'enjeu véritable porte sur la place de la cogestion syndicale et professionnelle dans les fédérations de service public : faut-il reconnaître aux organisations professionnelles un rôle structurant dans la gouvernance ou maintenir le lien direct aux licenciés et à l'État ?
Exposé sommaire
L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d’améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d’une voix délibérative et d’une procédure de désignation spécifique au sein des instances dirigeantes de la fédération ressortant de leurs pairs (pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau) ou de leurs organisations représentatives (pour les sportifs et entraineurs professionnels). Les instances d’une fédération délégataire doivent être composées de représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, désignées dans les mêmes conditions que ne le prévoit le code du Sport pour les ligues professionnelles, autonomes ou non, que les fédérations délégataires ont elle-mêmes crées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC29 de M. Pierrick Courbon, AC58 de Mme Virginie Duby-Muller et AC125 de M. Jean Bodart
M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement entend donner aux représentants des sportifs et entraîneurs professionnels une voix délibérative au sein des instances d’une fédération délégataire dans des conditions définies par décret. Nous considérons que l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif doivent avoir leur mot à dire dans le processus de décision, par exemple sur le calendrier ou le rythme des matches.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il importe en effet de renforcer la légitimité démocratique des fédérations sportives en associant davantage les premiers concernés, en l’occurrence les sportifs et les entraîneurs professionnels, aux décisions. Celles-ci ont en effet un impact direct sur leur carrière, leurs conditions d’exercice et l’avenir des compétitions. Il s’agit de garantir une gouvernance plus équilibrée, conforme aux pratiques observées au sein des ligues professionnelles.
M. Jean Bodart (LIOT). Les spécificités du sport professionnel doivent être mieux prises en compte. Je précise que les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations seraient désignés par les organisations syndicales.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Ces amendements sont guidés par la volonté d’améliorer l’article L.131-15-3 du code du sport créé par la loi du 2 mars 2022. Comme ils ne font que compléter cet article 1er A sans modifier l’article L.131-15-3, les ajouts opérés viendraient concurrencer les dispositions actuelles, qui prévoient que « des représentants des entraîneurs, élus par leurs pairs, siègent avec voix délibérative au sein de l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire ». Avis défavorable.
M. Julien Odoul (RN). Nous respectons pleinement l’engagement syndical mais la cogestion syndicale n’a pas sa place dans la gouvernance des organes des fédérations délégataires de service public. Celles-ci sont redevables à leurs licenciés et à l’État et non aux organisations professionnelles.
La commission adopte les amendements.