Amendement n° AC50
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 11 bis qui encadre la transition vers une gestion commerciale des droits audiovisuels, contestant le passage d'une association loi 1901 à but non lucratif à une société commerciale lucrative.
Intention : Bloquer un modèle de gestion du sport professionnel jugé incompatible avec l'intérêt général, en s'opposant à la financiarisation et à l'intrusion des capitaux privés dans la gouvernance des droits audiovisuels du football.
L'amendement de suppression s'inscrit dans une opposition de principe au modèle de financiarisation du sport professionnel français. Le débat révèle une tension fondamentale : LFI dénonce le transfert de la subdélégation de service public de la Ligue (association 1901) vers une société commerciale contrôlée partiellement par un fonds d'investissement, qu'elle assimile au modèle de la Premier League. Les rapporteurs rétorquent que la société commerciale existait déjà (créée en 2022) et que l'article 11 bis supprime simplement un échelon administratif superflu, tout en maintenant des garde-fous (voix délibérative et droit de veto de la Fédération, limitation du capital du fonds à 20 %). Le désaccord porte sur l'interprétation de ce qui change réellement : pour LFI, confier la subdélégation à une entité commerciale plutôt qu'associative modifie la nature du service public ; pour les rapporteurs, c'est une clarification organisationnelle sans rupture substantielle. Le rejet de l'amendement entérine l'orientation vers une gestion mixte public-privé du sport professionnel français.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition à la création en France dans le monde du sport professionnel et notamment du football d’un modèle de société privée gestionnaire notamment de la commercialisation et de la répartition des recettes des droits audiovisuels – sur le modèle de la Premier League anglaise.
Sans revenir sur tous les arguments déjà mobilisés pour justifier notre opposition à ce modèle, nous rappelons que nous défendons un sport professionnel libéré des interêts financiers et au service du développement d’une pratique sportive éthique, pour tous•tes et mis au service de la société en raison des nombreux bénéfices dont il est à l’origine (protection de la santé publique, cohésion sociale...). Or, le modèle de la Premier League, fortement financiarisé et dont les coûts exorbitants excluent les clubs les moins riches au profit des grands fonds d’investissements qui détiennent les clubs les plus riches qu’ils ne gèrent que comme des actifs financiers, s’éloignent de tous les principes fixés par la France à son modèle sportif depuis sa création.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AC50 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’article 11 bis vise à gérer la transition entre la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle par la Ligue de football professionnel et leur gestion par la société commerciale. L’idée même de remplacer une association régie par la loi de 1901 à but non lucratif par une société commerciale à but lucratif est discutable. Nous sommes évidemment opposés à ce modèle, qui ne contribuera pas à la démocratisation du sport français.
Quel est l’intérêt de transformer une association loi 1901 en société commerciale à but lucratif ?
M. Lionel Duparay, rapporteur. Les ligues peuvent déjà créer des sociétés commerciales. La réforme permettra de construire un modèle différent et d’apporter de nouveaux capitaux. Nous avons longuement débattu de ces questions. Ce baroud d’honneur est d’ailleurs malheureux, puisque l’article 11 bis, que vous voulez supprimer, permettra précisément d’encadrer l’entrée en activité de la société commerciale de clubs, dont nous avons déjà voté la création. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La Fédération française de football, étant délégataire de service public, peut subdéléguer ce dernier à une association loi de 1901, la ligue, qui peut elle-même créer la société commerciale chargée de gérer les droits audiovisuels. Votre proposition consiste à supprimer la LFP au profit d’une société commerciale qui devra rendre des comptes à des actionnaires et fera intervenir un fonds d’investissement.
Le seul élément véridique de votre réponse, monsieur le rapporteur, c’est que cette réforme permettra de faire venir encore plus de capitaux et de surfinanciariser le sport français, sur le modèle de la Premier League, alors que les Anglais eux-mêmes remettent en cause cette tendance.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. La loi du 2 mars 2022 a autorisé la LFP à créer une société commerciale et à la doter, à travers une subdélégation de service public, d’un certain nombre de prérogatives et de compétences partagées. Dans le cas particulier du football, il est logique de supprimer un échelon, puisqu’une société commerciale existe déjà. Elle deviendra, dans le nouveau modèle, une société de clubs. Il ne s’agit donc pas de transformer une association en société commerciale, d’autant que cette société de clubs ne sera pas un fonds d’investissement mais regroupera les trois parties prenantes : la fédération, qui bénéficiera d’une voix délibérative et d’un droit de veto ; les clubs, qui auront une voix prépondérante ; le fonds d’investissement, qui ne pourra détenir plus de 20 % du capital de la société et qui n’aura aucun droit de regard sur l’organisation du championnat.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pour l’heure, c’est bien l’association loi de 1901 qui a la subdélégation de service public. Vous entendez confier cette subdélégation à une société commerciale et supprimer les collèges existants. Il est donc faux de dire que le modèle actuel demeurera.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Dans le nouveau modèle, c’est la fédération qui subdélèguera le service public à la société commerciale.
La commission rejette l’amendement.