Amendement n° AC49
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 bis qui exempte les hospitalités (prestations associées à la billetterie) du régime général de cotisations sociales et de la loi Sapin II.
Intention : Empêcher un accès privilégié du secteur des événements sportifs à des dérogations fiscales et sociales, en refusant que les hospitalités échappe au régime général applicable aux avantages en nature et aux principes de transparence.
L'article 10 bis introduisait un régime particulier pour les hospitalités (accueil, consommations, accessoires de marketing offerts aux clients d'événements sportifs), les soustrayant aux redressements sociaux de l'Urssaf et à l'application de la loi Sapin II sur la transparence. L'amendement LFI demandait la suppression de cet article, contestant que cette pratique commerciale courante (15-30 % des revenus des organisateurs d'événements, 650 millions d'euros annuels) mérite un traitement dérogatoire. Le débat révèle l'enjeu : d'un côté, LFI refuse d'immuniser juridiquement une pratique du secteur marchand face aux régles sociales et anticorruption de droit commun ; de l'autre, le rapporteur défend cette exemption comme nécessaire à la viabilité économique du sport professionnel et justifie même un relèvement du plafond d'exemption. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a volontairement choisi de protéger les organisateurs d'événements sportifs contre le risque fiscal et social lié à l'hospitalité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux « hospitalités ».
Introduit par un amendement sénatorial, son auteur déplore que les hospitalités (association d’une place avec une prestation de service [accueil, sécurité, animation, traiteur, etc.]), qui sont une pratique de plus en plus courante des entreprises dans le cadre de leurs activités, qui l’offrent par exemple à leurs salariés où à leurs partenaires commerciaux dans le cadre de négociations de contrats, sont soumis « à des redressements sociaux [certaines URSAFF] considérant qu’il s’agirait d’avantages en nature soumis à cotisations et à contributions sociales ». Par ailleurs, il dénonce le fait qu’en l’application de la loi dite Sapin II sur la transparence et la lutte contre la corruption, ces « hospitalités » soient considérés comme incompatibles avec la poursuite de ses objectifs.
Or, nous nous opposons à cette lecture et considérons que cette pratique ne doit pas bénéficier d’un régime particulier. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AC49 de M. François Piquemal
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’article 10 bis tend à soumettre à un régime particulier ce que l’on appelle les hospitalités, c’est-à-dire les prestations de services associées à la billetterie telles qu’un accès gratuit à certaines consommations ou à des accessoires de marketing. De fait, cette pratique entre dans le champ de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et certaines Urssaf considèrent que ces hospitalités sont soumises à cotisations sociales. Nous souhaitons qu’à l’instar des prestations offertes par les laboratoires pharmaceutiques, ces hospitalités restent soumises au régime général.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Les hospitalités sont devenues une composante majeure du modèle économique des événements sportifs : elles constituent 15 % à 30 % des revenus des organisateurs et représentent, en France, un volume d’affaires annuel de 650 millions d’euros, qui devrait augmenter de 50 % au cours des trois prochaines années. Or le développement de cette ressource cruciale, qui peut contribuer à l’essor du sport professionnel féminin, est freiné par le risque financier lié au cadre juridique actuel.
Beaucoup d’acteurs comptent sur cette mesure, d’ailleurs jugée parfois insuffisante. Pour ma part, je pense qu’il faut même encourager cette pratique et j’invite le gouvernement à relever de manière pérenne à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux liés à des manifestations sportives. Cette mesure avait été prise à titre temporaire lors de la coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.