Amendement n° AC41
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle, assurent également une mise à disposition partielle, à titre gratuit, des droits d’exploitation dont ils sont détenteurs, pour une part et une durée définie par décret, pour la réalisation de magazines sportifs pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. »
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Obligation pour les diffuseurs payants de fournir gratuitement des extraits courts de compétitions sportives aux chaînes en clair.
Intention : Limiter le monopole commercial des détenteurs de droits payants pour garantir un maintien de las spectateurs via un accès gratuit et partiel aux chaînes généralistes.
L'amendement visait à contrer la fragmentation du marché des droits sportifs, où la multiplication des abonnements payants restreint l'accès au public. En imposant une obligation de partage gratuit d'extraits, le législateur aurait déplacé le curseur entre le propriété intellectuelle et le droit à l'information sportive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la majorité actuelle : la protection absolue des droits d'exploitation commerciale et la valeur marchande des droits TV, plutôt que l'instauration d'une exception légale au profit de l'intérêt général et de l'accès gratuit au sport.
Exposé sommaire
La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs.
Ainsi, il conviendrait que le cadre législatif des droits d’exploitation prévoient une mise à disposition gratuite et obligatoire, de courts extraits (durée et typologie définies par décret), afin que les chaines de télévision diffusées en clair, puissent les proposer au plus grand nombre dans le cadre de magazines sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).