Amendement n° AC40
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Cet article est complété par les deux alinéas suivants :
« 3°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d’organisation des compétitions sportives. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation avec les associations de supporters sur les horaires et les jours de compétition lors de la commercialisation des droits audiovisuels.
Intention : Recentrer la négociation des droits audiovisuels sur l'accessibilité du sport et l'expérience du spectateur, en donnant aux supporters une capacité de veto informelle sur des décisions qui affectent leur participation.
L'amendement introduit une obligation de consultation des représentants des supporters lors de la négociation des droits TV, notamment sur le calendrier et les horaires. Cela redéfinit le point d'équilibre entre l'intérêt économique des ligues (maximiser les revenus publicitaires et d'audience) et l'intérêt du spectateur, en donnant une voix institutionnelle aux supporters. Le débat révèle une tension : faut-il que les décisions de programmation obéissent d'abord à des critères de rentabilité commerciale ou au bien-être du public et des supporters ? L'adoption signifie que le législateur entend corriger un déséquilibre perçu, où les horaires contraignants (matchs en milieu de semaine, heures matinales ou tardives) favorisent les chaînes au détriment des spectateurs et de la pratique de l'accessibilité du sport au plus grand nombre.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L’expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l’intérêt de l’accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).