Amendement n° AC37
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de l’avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information à l’Instance nationale du supportérisme mentionnée à l’article L. 224‑2. »
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Impose une consultation obligatoire des associations de supporters avant les décisions majeures des ligues (calendrier, tarification, audiovisuel), avec obligation de motivation en cas d'écart.
Intention : Renforcer le pouvoir de parole des supporters dans les décisions des ligues qui les affectent directement, en les associant sans leur donner un droit de blocage, tout en préservant l'autonomie décisionnelle des ligues sur les questions financières.
L'amendement institue un mécanisme d'avis simple (non contraignant) mais transparent : les ligues doivent recueillir l'avis des associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier, la tarification ou l'audiovisuel, et motiver leur décision si elles s'en écartent. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : Courbon veut inclure l'audiovisuel pour protéger les supporters contre les impacts organisationnels (matches le vendredi, déplacements), tandis que Duparay redoute les obstacles au droit des affaires. Le sous-amendement adopté supprime l'audiovisuel du périmètre obligatoire, reléguant cette question à un travail ultérieur « en amont plutôt qu'en aval », ce qui dilue l'engagement initial. Le rejet partiel de l'audiovisuel affaiblit la protection des supporters sur l'un des trois enjeux majeurs énoncés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations agréées de supporters préalablement aux décisions des ligues professionnelles ayant un impact direct sur les supporters : modification du calendrier des compétitions, tarification de l’accès aux stades, cession des droits d’exploitation audiovisuelle.
Le mécanisme retenu est celui de l’avis simple, conformément aux standards du droit administratif français : la ligue n’est pas liée par l’avis, mais doit, lorsqu’elle s’en écarte, motiver sa décision et la transmettre à l’Instance nationale du supportérisme. Cette obligation de motivation, sans constituer un droit de veto, garantit la transparence du processus décisionnel et permet à l’Instance nationale du supportérisme d’exercer pleinement sa mission de réflexion sur la participation des supporters au bon déroulement des compétitions.
Le périmètre des décisions concernées est circonscrit à trois domaines précisément définis dans le code du sport, qui correspondent aux principaux sujets de tension entre les ligues et leurs supporters : organisation des calendriers, tarification, audiovisuel. Cette définition limitative préserve l’autonomie décisionnelle des ligues sur l’ensemble des autres aspects de leur activité.
Les modalités de la consultation seront précisées par le décret mentionné au présent article 3, qui pourra notamment fixer les délais de saisine, les modalités de recueil des avis et l’articulation avec le comité de dialogue permanent institué dans chaque ligue.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des Socios de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC37 de M. Pierrick Courbon et sous-amendement AC300 de M. Lionel Duparay
M. Pierrick Courbon (SOC). Mon amendement vise à élargir le dispositif de dialogue institué par l’article 3 en fixant le principe d’une consultation obligatoire des associations de supporters pour les décisions des ligues qui auraient un impact direct sur les supporters eux-mêmes, en particulier la modification du calendrier des compétitions, la tarification de l’accès au stade et la cession des droits d’exploitation audiovisuelle.
M. Lionel Duparay, rapporteur. J’ai proposé de sous-amender la proposition de M. Courbon pour plusieurs raisons. Il me semble d’abord utile de préciser qu’il s’agit des associations de supporters « de la discipline concernée ». Je souhaite également supprimer l’information des supporters en cas de cession des droits audiovisuels ; on se heurterait, ici, à un problème juridique de droit des affaires. Enfin, je propose de préciser que, lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS (Instance nationale du supportérisme) mais aussi aux associations de supporters précitées. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. Pierrick Courbon (SOC). Ne voulant pas être pas plus royaliste que le roi, je me contenterai de l’amendement sous-amendé. Je précise néanmoins que la question des droits audiovisuels est moins financière qu’organisationnelle : quand l’attribution d’un lot a pour conséquence une tenue des matches le vendredi, cela a un impact direct sur la vie des supporters, qui doivent se déplacer. Il ne s’agit pas de demander aux associations de supporters de participer aux négociations financières des droits audiovisuels.
M. Lionel Duparay, rapporteur. C’est effectivement une question à régler en amont plutôt qu’en aval. Je vous propose d’adopter le sous-amendement et de retravailler ensemble la question des droits audiovisuels pour préciser ce qui devra être soumis à l’avis des associations de supporters.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.