Amendement n° AC36
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l’Instance nationale du supportérisme mentionnée à l’article L. 224‑2, dont au moins un représentant d’une association ou groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l’Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. »
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Institue un comité de dialogue permanent, tripartite et structuré au niveau de chaque ligue, avec représentants des clubs, ligue et supporters (parité), réunions trimestrielles minimum.
Intention : Transformer le dialogue supporteurs-clubs-ligues en instance permanente et structurée, avec garanties d'indépendance et de représentation équilibrée, tout en renforçant le rôle de gouvernance démocratique des supporters et en ouvrant le dispositif aux socios.
L'amendement concrétise le principe général de dialogue posé par l'article 3 en créant une instance opérationnelle pérenne. Il prévoit une composition à parts égales (clubs, ligue, supporters), confie la désignation des représentants des supporters à l'Instance nationale du supportérisme pour garantir leur indépendance, intègre les structures de type socios, fixe un minimum de trois réunions annuelles et prévoit la transmission des avis au ministre. Le rapporteur soulève des tensions : l'hétérogénéité du supportérisme selon les disciplines (certaines sans associations, comme le cyclisme), le risque de dispositif inadapté, et la présence de dispositions réglementaires. Il plaide pour une retouche et une articulation plus claire avec les disciplines concernées. L'amendement est adopté par pragmatisme commissionnal, avec la perspective d'amélioration ultérieure, révélant que la commission a choisi de progresser plutôt que de parfaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en le dotant d’une instance opérationnelle au niveau de chaque ligue professionnelle. Là où l’article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters, l’amendement institue un comité de dialogue permanent, lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters.
La composition à parts égales garantit l’équilibre entre les parties prenantes. La désignation des représentants des supporters par l’Instance nationale du supportérisme assure leur représentativité et leur indépendance, en cohérence avec le rôle confié à cette instance par l’article L. 224‑2 du code du sport. Le siège réservé à une association ou un groupement participant à la gouvernance démocratique des clubs ouvre cette concertation aux structures de type socios, dont le développement est observé dans plusieurs championnats européens.
La périodicité minimale de trois réunions annuelles et la transmission des avis à l’Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports garantissent l’effectivité du dispositif et son articulation avec la politique nationale du supportérisme.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des Socios de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC36 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). L’article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters. Cet amendement vise à instituer un comité de dialogue permanent qui soit un lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters. La périodicité minimale proposée de trois réunions annuelles et la transmission des avis à l’Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports garantiront l’effectivité du dispositif et son articulation avec la politique nationale du supportérisme.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Cette proposition est intéressante. Elle mérite toutefois d’être retravaillée car le supportérisme est très varié. Chaque discipline a ses propres associations de supporters et certaines n’en ont même pas du tout, comme nous l’a indiqué la Ligue nationale de cyclisme – il est vrai que ce sport ne se pratique pas dans une enceinte. De plus, comme avec l’amendement précédent, il me semble nécessaire de viser les associations de la discipline concernée. Et pourquoi ne pas associer davantage d’acteurs ? Au Royaume-Uni, l’assemblée de la fédération, le FA Council, comprend plus d’une centaine de personnes issues des associations sportives, des ligues, du conseil d’administration et même de disciplines connexes, comme le futsal. Enfin, sur le plan rédactionnel, l’amendement comporte des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler en vue de l’examen en séance pour aboutir à un texte consensuel.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis parfaitement d’accord avec les points que vous avez évoqués. Toutefois, comme on ne sait pas ce qui pourrait arriver, je me permets la contre-proposition suivante : adopter l’amendement, puis l’améliorer dans le sens que vous suggérez lors de l’hypothétique séance.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.