Amendement n° AC33
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑6. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l’article L. 131‑1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités. »
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Obligation légale d'un médecin bénévole dans les instances fédérales, déjà prévue mais peu appliquée en pratique.
Intention : Renforcer effectivement la représentation médicale dans la gouvernance fédérale, en passant d'une obligation réglementaire peu appliquée à une obligation légale plus contraignante et symboliquement forte.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi la présence obligatoire d'un médecin dans les instances des fédérations sportives agréées. L'auteur souligne que cette obligation existe déjà au niveau réglementaire (article R. 131-1 du code du sport) mais n'est pas toujours respectée en pratique. Le débat révèle un désaccord sur l'approche : le rapporteur considère que la transposition législative est inutile puisque le cadre réglementaire existe déjà ; l'auteur estime que la réforme de la gouvernance fédérale offre une occasion d'assurer l'effectivité d'une disposition qui reste lettre morte. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré compter sur le renforcement administratif et la surveillance plutôt que sur une inscription légale supplémentaire pour garantir le respect des règles de gouvernance existantes.
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d’un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d’indemnités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC33 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il nous paraît important de prévoir la présence, à titre bénévole, d’un médecin dans les instances des fédérations, compte tenu des enjeux liés à la santé physique mais aussi mentale des sportives et des sportifs.
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’article R. 131-1 du code du sport et l’annexe I-5 qui s’y rattache satisfont votre demande puisqu’ils prévoient parmi les dispositions obligatoires figurant dans les statuts des fédérations sportives agréées, donc des fédérations délégataires, la présence d’un médecin au sein d’une des instances dirigeantes. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Des sportifs et des sportives nous ont alertés : cette obligation n’est pas toujours respectée. La nécessaire réorganisation de la gouvernance des fédérations à laquelle procède cette proposition de loi doit être l’occasion de rendre effectives certaines dispositions.
La commission rejette l’amendement.