Amendement n° AC32
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 3 à 6 mois le délai avant dissolution d'une ligue professionnelle pour laisser temps de négociation et sécuriser les salariés.
Intention : Protéger les salariés en leur accordant un délai suffisant de négociation et d'organisation avant qu'une ligue professionnelle ne soit dissoute.
L'amendement double le délai de dissolution d'une ligue professionnelle, passant de 3 à 6 mois. Cela répond à deux préoccupations : garantir aux parties prenantes un temps de débat sérein et d'organisation, et offrir une protection supplémentaire aux salariés face aux conséquences sociales d'une dissolution. Le rapporteur reconnaît que son propre amendement (AC251) atteint le même objectif en deux étapes (3 mois de médiation + 3 mois après), ce qui révèle que l'enjeu véritable est d'assurer une période de transition suffisante, non une urgence de dissolution. L'adoption sans débat approfondi montre un consensus autour de la protection des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC32 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous proposons de porter le délai de trois mois à six mois avant la dissolution d’une ligue professionnelle, afin de laisser le temps aux parties prenantes de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’apporter une sécurité supplémentaire aux salariés, au vu des enjeux sociaux qu’entraîne la dissolution d’une ligue.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement suivant, AC251, me semble satisfaire en partie votre demande puisqu’il prévoit que la dissolution de la ligue intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation, laquelle est prévue pour une durée maximale de trois mois, ce qui porte le délai à six mois. L’objectif est aussi de réaffirmer que la mission de médiation est une étape indispensable.
La commission adopte l’amendement.