Amendement n° AC31
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les statuts de la ligue professionnelle prévoient l’intégration au sein de son conseil d’administration ou de son organe collégial d’administration de trois représentants des associations agréées de supporters dans les conditions prévues à l’article L. 224‑3, dont au moins un représentant d’une association ou groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Ces représentants disposent d’une voix consultative et sont désignés par l’Instance nationale du supportérisme défini à l’article L. 224‑2 du code du sport. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 224‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« L’Instance nationale du supportérisme est également chargée :
« 1° De désigner les représentants des supporters au sein des instances des ligues professionnelles ;
« 2° De garantir la représentativité et l’indépendance de ces représentants ;
« 3° De coordonner les consultations entre les ligues, les clubs et les supporters ;
« 4° De publier un rapport annuel sur la participation des supporters à la gouvernance du sport professionnel.
« Les modalités d’application des 1° à 4° sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer 3 représentants de supporters (voix consultative) dans les conseils d'administration des ligues, vs. simple consultation à l'article 3 — débat sur l'opportunité de généraliser la représentation aux instances décisionnelles.
Intention : Généraliser la représentation des supporters dans toutes les instances décisionnelles des ligues (et pas seulement en consultation), pour traduire leur statut économique et social de première partie prenante en pouvoir de collégialité, en application de la jurisprudence européenne et des modèles européens de gouvernance.
L'amendement tire les enseignements de la jurisprudence européenne (arrêt Superleague) et d'expériences étrangères (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni) pour instituer une participation structurée des supporters. Contrairement à l'article 3 qui organise consultation ponctuelle, cet amendement crée des sièges permanents (bien que consultatifs) aux organes délibérants. La rapporteure le rejette sur un argument de procédure : le dispositif n'a pas lieu à l'article 1er (qui porte sur les contours du sport masculin/féminin) mais à l'article 3 (dialogue avec supporters). Courbon rétorque que reléguer les supporters à un seul article les écarte des instances décisionnelles réelles ; que ce pouvoir de collégialité et de démocratie s'impose d'autant plus pour le sport féminin en émergence. Le rejet révèle une tension non tranchée : l'intention d'associer les supporters au-delà de la simple consultation reste portée seul par la gauche socialiste, tandis que la majorité préfère limiter cette participation à du dialogue — préservant ainsi l'autonomie des ligues sans obligation de les intégrer dans les rouages décisionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge, sur le plan de la représentation, le dispositif de dialogue institué par l’article 3 de la présente proposition de loi : là où l’article 3 organise la consultation des associations de supporters, le présent amendement institue leur représentation effective dans l’organe d’administration des ligues.
La loi n° 2016‑564 du 10 mai 2016 a reconnu les supporters comme acteurs du sport, institué l’Instance nationale du supportérisme à l’article L. 224‑2 du code du sport et organisé l’agrément des associations de supporters mentionné à l’article L. 224‑3 du même code.
Cette reconnaissance demeure inaboutie : aucune disposition n’organise la représentation des supporters au sein des organes d’administration des ligues, alors qu’ils en sont, économiquement et socialement, les premières parties prenantes. Cette participation répond aussi à une exigence renforcée par la jurisprudence européenne : dans son arrêt European Superleague Company du 21 décembre 2023 (C-333/21), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les organisations sportives, lorsqu’elles exercent une activité économique, doivent organiser leur gouvernance selon des règles transparentes, objectives et proportionnées. Plusieurs championnats européens ont consacré une telle représentation, qu’il s’agisse de la règle 50+1 en Allemagne, du modèle des socios en Espagne ou des Supporters’ Trusts au Royaume-Uni.
Le dispositif intègre trois représentants des associations agréées de supporters au sein du conseil d’administration ou de l’organe collégial d’administration de chaque ligue professionnelle, dont au moins un représentant d’une association participant à la gouvernance démocratique des clubs. Leur voix consultative préserve l’autonomie décisionnelle des ligues tout en assurant aux supporters un canal d’expression formalisé. La mesure s’applique également aux ligues professionnelles dédiées au secteur féminin créées en application du présent article.
La désignation est confiée à l’Instance nationale du supportérisme, organe national de référence en matière de supportérisme associant déjà l’ensemble des parties prenantes du secteur. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des Socios de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC31 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à renforcer la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge ainsi le dispositif de dialogue et de simple consultation institué à l’article 3 en prévoyant une représentation effective dans l’organe d’administration des ligues. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des socios de France, qui défend une logique d’actionnariat populaire : les supporters ne seraient pas simplement des supporters, mais aussi des actionnaires très minoritaires de certains clubs. À ce titre, leur représentation effective dans l’organe délibérant des ligues est tout à fait appropriée. Les ligues ne doivent pas seulement appartenir à ceux qui ont beaucoup d’argent, mais aussi à ceux qui font vivre les clubs au quotidien.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article que nous examinons précise les contours de la pratique féminine et de la pratique masculine. Je ne me prononcerai donc pas au fond sur votre intention d’intégrer des supporters dans les instances dirigeantes car cette question, traitée à l’article 3, n’a pas sa place à l’article 1er. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Pour la même raison que tout à l’heure, les supporters ne doivent pas être relégués à un seul article, mais avoir droit de cité dans toutes les instances délibérantes. Cela vaut aussi pour les supportrices et pour les supporters de sport féminin : on est donc au cœur du sujet quand on parle de pouvoir de décision, ou du moins de collégialité et de démocratie participative dans les instances. Cela s’applique évidemment aux ligues de sport professionnel masculin et féminin.
La commission rejette l’amendement.