Amendement n° AC30
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Donner aux associations de supporters une voix consultative dans les instances de direction du sport professionnel, notamment sur l'organisation des compétitions.
Intention : Garantir une représentation institutionnalisée des supporters dans les décisions affectant directement leur expérience (calendrier, organisation), en contrevenant à leur exclusion historique des instances dirigeantes.
L'amendement vise à institutionnaliser la présence des supporters dans les organes de gouvernance des fédérations délégataires en leur accordant un droit de consultation. Le débat révèle une tension : Courbon craint que sans inscription dans la loi, les décrets d'application ne diluent ou ignorent cette intention ; le rapporteur estime que l'article 3 est le lieu approprié pour traiter spécifiquement des supporters. Le rejet signale que le législateur préfère une approche réglementaire plutôt que législative pour cette question, déléguant au pouvoir exécutif la définition précise du rôle consultatif des supporters.
Exposé sommaire
Aujourd’hui totalement absentes des différentes instances de direction du sport professionnel, les associations de supporters sont pourtant des acteurs majeurs au sein de l’écosystème du sport.
Par leur ancrage territorial, leur attachement à leur association sportive et bien souvent leur longue expérience de suivi des compétitions, les associations de supporters doivent être davantage concertées à travers une voix consultative, notamment pour l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation des compétitions (journées et horaires des compétitions).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC30 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement est le premier d’une longue série consacrée aux supporters. Cœur battant des clubs, ils sont au même titre que les joueurs et les entraîneurs des acteurs à part entière de l’écosystème du sport professionnel. Nous plaidons donc pour qu’ils aient une voix consultative au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire, dont les décisions les concernent aussi – pensons au calendrier des matchs, à l’organisation des déplacements et des compétitions.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement pour discuter des dispositions relatives aux supporters à l’article 3, qui traite de ce seul sujet.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous le maintenons, non pour des raisons d’affichage ou de buzz, monsieur le rapporteur, mais parce que le diable se cache parfois dans les détails. Notre groupe a une confiance limitée dans la capacité des décrets à respecter l’intention du législateur. C’est la raison pour laquelle nous proposons des dispositions concernant les supporters à chaque article. Dans toutes les instances où des décisions résultent d’un vote, ils doivent être consultés.
M. le président Alexandre Portier. Si le diable se cache dans les détails, voilà un texte qui lui offre beaucoup d’espace.
La commission rejette l’amendement.