Amendement n° AC28
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le plafond de rémunération des dirigeants de fédération délégataire de 3 à 2 fois le SMIC (96 000 € au lieu de 144 000 €) ; tension entre exemplarité économique et cohérence avec les autres structures.
Intention : Imposer une austérité salariale accrue aux dirigeants du sport fédéral en invoquant la solidarité envers le sport amateur en détresse, mais en réalité créer une discrimination entre structures de délégation de service public.
L'amendement propose d'abaisser de 3 à 2 fois le plafond de L. 241-3 du code de la sécurité sociale la rémunération maximale des dirigeants de fédérations délégataires. L'auteur justifie cette baisse par le contexte économique difficile du sport amateur, arguant que les dirigeants doivent « montrer l'exemple ». Le débat révèle une tension majeure : le rapporteur, soutenu par la majorité, rejette cet amendement au nom du principe de non-discrimination entre structures à gestion désintéressée et fédérations, estimant qu'appliquer un régime différent aux présidents de fédérations serait incohérent. Le rejet traduit donc le choix du législateur de maintenir un plafond uniforme pour toutes les structures de délégation de service public sportif, refusant l'argument moral d'« exemplarité » au profit d'une logique d'égalité de traitement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire, à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, plutôt que trois.
Dans le contexte économique difficile rencontré par le sport, tout particulièrement pour les clubs amateurs, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple avec des rémunérations adaptées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC138 de M. Julien Odoul et AC28 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Julien Odoul (RN). Mon amendement vise à aligner le plafond de la rémunération des dirigeants de fédération délégataire sur le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic), référence retenue à l’article 1er pour la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles. Fédérations et ligues sont toutes les deux soumises à une délégation de service public et il serait incohérent de leur appliquer des règles différentes.
M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement tend à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au lieu de trois fois, comme le prévoit le présent article : cela représente 96 000 euros par an, ce qui reste honnête. Dans un contexte difficile pour l’économie du sport, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements qui vont dans des sens opposés. Je ne suis pas favorable à ce que les présidents de fédérations se voient appliquer un régime différent des présidents des autres structures à gestion désintéressée. Quant aux ligues, comme elles n’ont pas les mêmes missions, il ne me semble pas anormal que le plafond de rémunération de leurs dirigeants soit spécifique.
La commission rejette successivement les amendements.