Amendement n° AC27
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
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Allongement du délai de transition de 3 à 6 mois pour les transferts administratifs et juridiques entre la Ligue et la nouvelle structure.
Intention : Assurer une transition fluide et sécurisée vers la nouvelle gouvernance en donnant à la Fédération le temps matériel nécessaire pour accomplir les transferts administratifs et juridiques sans précipitation.
L'amendement double le délai accordé à la Fédération pour procéder aux transferts de compétences, d'actifs et de responsabilités entre la Ligue et la nouvelle société de clubs. Le rapporteur justifie cette extension par la complexité des démarches administratives et juridiques nécessaires, qui ne peuvent être accomplies en trois mois. Cette modification reconnaît implicitement que le calendrier initial était irréaliste et privilégie la sécurité juridique de la transition sur l'accélération du changement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage de temps à la Fédération concernée pour assurer la transition organisationnelle et juridique entre la Ligue et la nouvelle société de clubs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC260 de M. Lionel Duparay et AC27 de M. Pierrick Courbon
M. Lionel Duparay, rapporteur. Le délai de trois mois prévu pour procéder aux transferts apparaissant un peu court au vu de l’ensemble des démarches administratives à effectuer, nous proposons de le porter à six mois.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC261 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Suivant l’avis de M. Lionel Duparay, rapporteur, elle rejette l’amendement AC158 de M. Julien Odoul.