Amendement n° AC25
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne morale, de droit français ou étranger, qui organise une compétition ou manifestation sportive professionnelle, ou à laquelle a été confiée, en vertu d’un texte légal ou réglementaire, de ses statuts ou d’un contrat, la commercialisation ou l’exploitation des droits d’exploitation audiovisuelle afférents à cette compétition ou manifestation, que celle-ci soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l’objet ou font l’objet de l’atteinte mentionnée au premier alinéa du présent I. » » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisateurs de compétitions sportives professionnelles, qu’ils soient de droit français ou de droit étranger, ainsi qu’aux entités à qui la commercialisation ou l’exploitation de leurs droits audiovisuels a été confiée, de saisir le président du tribunal judiciaire, en cas d’atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle ou au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle.
Il répond ainsi à une asymétrie injustifiée du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs au détriment des ayants droits étrangers.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC210 de Mme Sophie Mette et AC25 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
Mme Sophie Mette, rapporteure. L’amendement AC210, qui vise à offrir la possibilité d’agir en justice aux ayants droit étrangers, comme la Liga, et aux organisateurs français de compétitions sportives qui ne sont pas placées sous l’égide d’une fédération, comme le Rallye Dakar, a le même objet que l’amendement AC25. Toutefois, sa rédaction est juridiquement plus solide puisqu’à la différence de ce dernier, il ne vise pas uniquement les compétitions professionnelles et il ne comporte aucun renvoi à d’autres textes. Je propose donc à M. Courbon de retirer l’amendement AC25 et de se rallier au mien.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous nous rallions à la solution la plus solide juridiquement.
L’amendement AC25 est retiré.
La commission adopte l’amendement AC210.