Amendement n° AC23
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive visée à l’article L. 122‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les investissements étrangers dans le sport à l'aval du ministre de l'Économie pour contrer l'influence étrangère.
Intention : Verrouiller l'accès aux capitaux étrangers dans le sport pour empêcher l'usage du club comme outil d'influence étatique ou de spéculation financière.
L'amendement visait à intégrer le secteur sportif dans le régime de contrôle des investissements étrangers (IEF) déjà appliqué aux secteurs stratégiques. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de protéger la souveraineté et la pérennité des clubs face à la « diplomatie sportive » et à l'opacité financière ; de l'autre, la crainte d'une extension excessive de l'État dans l'économie et le risque de fuite des capitaux. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de considérer le sport comme un secteur stratégique au sens de la sécurité nationale, préférant s'appuyer sur les contrôles existants (DNCG, ministère des Sports) plutôt que de durcir le verrou économique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans les conditions déjà prévues à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, comme l’a souligné le rapport d’information sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
Alors que le sport est aujourd’hui devenu un outil d’influence majeur, il convient d’être particulièrement vigilant sur les investissements étrangers, notamment de la part d’acteurs étatiques qui ne respectent pas leurs engagements internationaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC83 de M. Sacha Houlié et AC107 de M. Jean-Claude Raux, amendement AC23 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous devons renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les clubs sportifs. Cela permettra de lutter contre l’opacité financière, liée à la multipropriété dont nous parlions, et de garantir la capacité des investisseurs à mobiliser les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club. Nous éviterons ainsi que ces investissements ne servent qu’à spéculer ou à piller les structures françaises, qui offre une formation de grande qualité. Certains clubs ont été rachetés par des investisseurs dont les capacités économiques ou les structures capitalistiques étaient particulièrement opaques, ce qui a conduit à de nombreuses dérives.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Ces rachats relèvent en effet d’un aléa moins glorieux que l’aléa sportif. Tous ceux qui s’intéressent au football ont quelques exemples de dérives en tête. Pour nous en prémunir, mon amendement vise à soumettre à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers réalisés dans les sociétés sportives.
M. Pierrick Courbon (SOC). Dans la même logique de contrôle, l’amendement AC23, qui s’inspire du rapport sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, propose de soumettre les investissements étrangers à l’autorisation préalable du ministre de l’économie.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous avons déjà voté le contrôle de la DNCG et la saisine du ministère chargé des sports sur ces investissements, avec des garde-fous qui me semblent suffisants. Je ne suis pas favorable à l’extension de l’économie administrée au-delà d’un nombre très réduit de secteurs stratégiques, d’autant que l’État a déjà du mal à assumer cette responsabilité pour les secteurs sensibles. En revanche, je partage vos préoccupations relatives aux effets de la multipropriété. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je ne pense pas que soumettre au contrôle ces investissements étrangers relève d’une économie administrée. En revanche, ne pas considérer ces investissements dans le domaine du sport, en particulier du football, comme une manière pour les puissances étrangères de développer des stratégies d’influence dans le cadre de la diplomatie sportive, c’est se méprendre sur les intentions d’un certain nombre d’investisseurs. Certains commencent en effet à mettre de l’argent dans des clubs avant de se livrer à des rachats divers et variés, notamment immobiliers – nous avons à cet égard un exemple très concret à quelques mètres de notre salle. Regarder qui met des billes dans le sport professionnel en France ne relève pas tant d’une économie administrée que d’une forme de prudence.
Mme Frédérique Meunier (DR). Je vous écoute tous avec beaucoup d’intérêt, et de candeur sans doute. Ces investissements étrangers peuvent en effet poser problème. Mais, au fond, pourquoi y a-t-il besoin de tant d’argent dans le sport ? À cause des rachats de joueurs et de leurs salaires. Si M. Coquerel a tout à fait raison de défendre sa passionnante proposition de loi, quand allons-nous nous attaquer à la grille salariale des joueurs ? Si les salaires étaient moindres, sans doute n’y aurait-il pas besoin d’investissements aussi importants. Du reste, si nous renforçons une fois de plus les contrôles, les investisseurs ne risquent-ils pas de partir ailleurs ? Reste à savoir si cela rendrait les matchs moins enthousiasmants, ou alors plus…
La commission rejette successivement les amendements.