Amendement n° AC22
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° – Après l’article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 132‑4 – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle peuvent demander au ministre en charge de l’économie et des finances de saisir la cellule de coordination chargée du traitement et de l’action contre les circuits financiers clandestins pour contrôler l’origine de leurs fonds et de ceux des sociétés sportives visées à l’article L. 122‑2 et des sociétés commerciales qu’elles créent en application du troisième alinéa de l‘article L. 333‑1. » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle de Tracfin aux fonds des ligues et clubs sportifs pour contrer l'influence des capitaux étrangers.
Intention : Renforcer la souveraineté nationale et la transparence financière en verrouillant l'accès des capitaux étrangers au sport professionnel.
L'amendement visait à étendre le champ de compétence de Tracfin au secteur sportif (ligues, clubs et leurs sociétés commerciales). En proposant ce contrôle, l'auteur souligne une vulnérabilité croissante du sport professionnel face aux investissements étrangers opaques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas intégrer le secteur sportif dans le périmètre de surveillance renforcée de Tracfin via ce texte, préférant maintenir le statu quo ou s'en remettre à d'autres mécanismes de contrôle déjà existants, évitant ainsi d'alourdir la surveillance de ce secteur spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l’origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle est nécessaire à l’heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).