Amendement n° AC21
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132 2 afin qu’il assure l’opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. »
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Autorise les supporters et collectivités à saisir l'organisme de contrôle pour prévenir la multipropriété.
Intention : Démocratiser la surveillance des structures de propriété des clubs en donnant un pouvoir d'alerte aux acteurs locaux et aux supporters pour contrer l'influence des grands groupes.
L'amendement visait à élargir le champ de saisine de l'organisme de contrôle en incluant des acteurs non-institutionnels (associations de supporters) et des acteurs locaux (collectivités). En proposant de passer d'un contrôle réactif ou institutionnel à un contrôle citoyen et territorial, l'amendement cherchait à transformer la loi d'un simple outil de régulation administrative en un outil de vigilance démocratique locale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le contrôle de la structure de propriété dans un circuit fermé, privilégiant la stabilité des procédures de contrôle existantes sur l'ouverture à une interpellation directe par la société civile.
Exposé sommaire
Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l’organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d’éviter les situations de multipropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).