Amendement n° AC20
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un représentant des associations de supporters de chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation, participe, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
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Intègre les associations de supporters comme membres consultatifs des instances de décision des compétitions.
Intention : Démocratiser la gestion des compétitions sportives en offrant un droit de parole aux supporters pour limiter l'emprise exclusive des intérêts commerciaux sur l'organisation du sport.
L'amendement visait à élargir la gouvernance des compétitions sportives en incluant les représentants des supporters. En proposant d'ouvrir l'organe délibérant (actuellement réservé aux sociétés commerciales et aux fédérations) à une dimension consultative, l'auteur tentait de contrebalancer la logique purement commerciale de l'organisation par une dimension sociale et citoyenne. Son rejet confirme que le législateur privilégie une gouvernance fermée, centrée sur les acteurs économiques et institutionnels, excluant les forces vives de la base de la structure décisionnelle.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée.
À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que les associations de supporters de chaque club, puissent être représentés de manière consultative dans cette instance, notamment pour qu’elles puissent participer aux réflexions sur l’organisation des compétitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).