Amendement n° AC19
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
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Intègre les associations de supporters nationales au sein des instances de décision des compétitions sportives.
Intention : Démocratiser la gouvernance du sport professionnel en offrant un droit de regard et de parole aux représentants des supporters sur les enjeux organisationnels.
L'amendement visait à briser l'entre-soi décisionnel des fédérations et des sociétés commerciales en introduisant une voix consultative pour les supporters. En proposant d'élargir l'organe délibérant au-delà des seuls acteurs économiques et fédéraux, l'auteur tentait d'imposer une dimension de gouvernance citoyenne et sociale dans l'organisation du sport professionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une gestion strictement institutionnelle et commerciale des compétitions, écartant la participation des usagers (les supporters) du processus de décision.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée.
À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que des représentants désignés des associations de supporters de portée nationale, puissent siéger au sein de cette instance de manière consultative, notamment pour qu’ils puissent participer aux réflexions sur le calendrier et sur l’organisation des compétitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).