Amendement n° AC18
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
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Intègre des joueurs et entraîneurs aux instances de décision des compétitions, entre démocratie sportive et gestion commerciale.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'emprise des structures de gestion (sociétés et fédérations) en imposant un droit de regard des acteurs directs de la compétition, afin de protéger l'intérêt sportif face aux intérêts purement économiques.
L'amendement visait à briser l'exclusivité décisionnelle des sociétés commerciales et des fédérations en introduisant une représentation des acteurs de terrain (joueurs et entraîneurs). En proposant une voix consultative, l'auteur tentait d'infléchir la loi pour qu'elle ne soit pas qu'un outil de gestion contractuelle entre entités juridiques, mais qu'elle intègre la dimension humaine et professionnelle du sport. Son rejet confirme que le législateur privilégie une gouvernance de type 'contractuelle et commerciale' plutôt qu'une gouvernance 'partenariale et représentative'.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée.
À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que des représentants désignés de joueurs et d’entraineurs des compétitions concernées, puissent siéger au sein de cette instance et qu’ils disposent dans un premier temps, d’une voix consultative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).