Amendement n° AC17
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
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Réserver l'accès gratuit aux événements d'importance majeure aux chaînes TNT, excluant les services TV en ligne gratuits créés ponctuellement par les plateformes.
Intention : Protéger les chaînes TNT gratuites (notamment France Télévisions) en leur garantissant un accès monopolistique aux droits d'importance majeure, en fermant la porte aux plateformes numériques qui pourraient contourner la règle via des services TV gratuits ponctuels.
L'amendement resserre le bénéfice de la cession obligatoire de droits sportifs d'importance majeure (EIM) en restreignant son accès aux seules chaînes de la TNT terrestre, plutôt qu'à tous les services de télévision « à accès libre ». Cette distinction vise à empêcher que les grandes plateformes numériques contournent l'obligation en créant temporairement un service TV gratuit pour un événement particulier. Le débat révèle une tension entre l'objectif affiché de réduire les asymétries avec les plateformes et la protection des diffuseurs historiques (France Télévisions) : en ciblant la TNT, l'amendement consolide le rôle des chaînes terrestres gratuites comme bénéficiaires privilégiées de l'accès aux droits, plutôt que d'ouvrir ce bénéfice à toute forme de service gratuit. L'amendement a travaillé en lien avec France Télévisions, ce qui révèle que l'enjeu réel n'est pas tant de démocratiser l'accès aux EIM que de protéger un périmètre de diffuseurs établis contre la fragmentation numérique.
Exposé sommaire
Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter
aux dispositions de l’article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2 du code du sport.
L’amendement propose ainsi d’adosser, au nécessaire respect des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure, une précision selon laquelle le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure est réservé aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l’ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l’état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d’un EIM).
Cette évolution du régime des EIM n’apparaît pas incompatible avec le droit européen, dès lors que l’article 4 de la directive SMA dispose que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été travaillé en lien avec France Télévisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).