Amendement n° AC16
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article 20‑2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre la cession obligatoire des droits d'événements majeurs aux seules chaînes TNT gratuites, excluant les services TV en ligne gratuits créés ponctuellement par les plateformes.
Intention : Protéger la TNT et le service public audiovisuel contre un détournement de l'obligation de cession par les plateformes numériques, en empêchant ces dernières de créer temporairement des services gratuits pour accéder aux droits d'événements majeurs.
L'article 20-2 impose actuellement aux détenteurs de droits sportifs de céder une partie de ces droits aux 'services de télévision à accès libre'. L'amendement resserre cette définition en limitant le bénéfice à la TNT gratuite terrestre, excluant explicitement les services en ligne gratuits (notamment ceux qu'une grande plateforme pourrait créer temporairement pour un événement d'importance majeure). L'enjeu est direct : empêcher les plateformes numériques de contourner l'obligation en s'offrant une vitrine gratuite le temps d'un événement majeur, ce qui leur permettrait de revendiquer l'accès aux droits obligatoires. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, préserver la capacité de la TNT (service public de masse) à accéder aux grands événements ; de l'autre, risquer de verrouiller trop fortement le système et ralentir l'adaptation du cadre légal à la convergence numérique. Le rejet de l'amendement suggère que le Parlement a préféré laisser une marge d'interprétation à la notion de 'service à accès libre' plutôt que de figer légalement son périmètre.
Exposé sommaire
Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter une modification de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986.
L’amendement propose ainsi de réserver le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure, telle que prévue par l’article 20‑2, aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l’ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l’état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d’un EIM).
Cette évolution du régime des EIM n’apparaît pas incompatible avec le droit européen, dès lors que l’article 4 de la directive SMA dispose que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été travaillé en lien avec France Télévisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).