Amendement n° AC15
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
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Imposer à la division des droits audiovisuels une priorité aux chaînes en clair (publiques et privées) pour garantir l'accès gratuit du public au sport professionnel, contre la concentration sur les plateformes payantes.
Intention : Restaurer l'accès gratuit et démocratisé au sport professionnel en imposant aux détenteurs de droits de réserver une part des lots aux chaînes diffusant en clair, contre la tendance à la monétisation exclusive qui enrichit les ligues mais exclut le public de masse.
L'amendement ajoute un critère d'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle : la ligue ou la société commerciale doit favoriser « l'exposition du plus grand nombre » en attribuant préférentiellement les droits aux chaînes accessibles en clair. Le rapporteur justifie cette obligation par deux enjeux : (1) contrer la monétisation exclusive qui a éloigné le public du football grand public, alimentant le piratage ; (2) restaurer l'accès gratuit et équitable au spectacle sportif professionnel. Cette mesure avait été portée dans la proposition de loi « démocratiser le sport » puis abandonnée à la navette. Son adoption ici révèle une volonté de réinscrire l'intérêt public dans la commercialisation des droits sportifs, en imposant une obligation de partage du marché entre diffuseurs payants (rentables pour les ligues) et diffuseurs gratuits (accessibles pour le public). Le débat cristallise deux conceptions : celle du droit de propriété sur les actifs immatériels (les ligues libres de monétiser comme elles l'entendent) versus celle du bien commun sportif (le sport fédérateur doit rester accessible).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser « l’exposition du plus grand nombre » lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles ou par les sociétés commerciales. Concrètement, la constitution de lots doit favoriser l’attribution des droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair.
Cette mesure avait été intégrée à la proposition de loi visant à démocratiser le sport en commission à l’Assemblée nationale, avant de disparaître de la navette parlementaire. Pourtant, la quasi-disparition du football des chaînes diffusées en clair explique aussi en partie le succès du streaming illégal, fort de l’éclatement des offres entre les chaînes payantes. Cette mesure s’inscrit donc parfaitement dans l’un des objectifs de la présente proposition de loi.
La division du marché en lots pourrait par conséquent davantage favoriser les chaînes publiques et privées diffusées en clair, par exemple via la constitution d’un lot de petite taille (un match par semaine).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).