Amendement n° AC14
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi qu’avec les associations ou groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’une société sportive ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« supporters »
insérer les mots :
« , ainsi que les associations ou groupements mentionnés au premier alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le dialogue obligatoire aux groupements de supporters détenant ou visant à détenir une part du capital (socios), pas seulement aux associations agréées.
Intention : Reconnaître légalement et ériger en interlocuteurs privilegiés les groupements de supporters-actionnaires (socios) dans la gouvernance des clubs, en les inscrivant au même titre que les associations agréées dans le dispositif de dialogue obligatoire.
L'article 3 établit un dispositif de dialogue entre clubs et supporters. Le Sénat l'avait limité aux « associations de supporters » agréées au titre du code du sport. Cet amendement ajoute les « groupements » dont l'objet statutaire est de participer à la gouvernance démocratique (socios) — structures qui détiennent effectivement des parts du capital ou des droits de vote, mais ne rentrent pas toujours dans la catégorie juridique « association agréée ». L'intention affichée : reconnaître ces structures plus institutionnalisées et directement intéressées à la gouvernance. Le débat révèle une volonté de promouvoir l'actionnariat populaire en football, en donnant aux socios une place à la table du dialogue — ce qui va au-delà du simple droit à être entendu pour les supporters, vers une reconnaissance des supporters-actionnaires comme parties prenantes légitime à la gouvernance. Le rapporteur approuve sans réserve.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la gouvernance démocratique des clubs, à l’image du modèle des socios pratiqué dans plusieurs championnats européens.
Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 3 ne vise que les « associations de supporters » agréées en application de l’article L. 224‑3 du code du sport. Les groupements de type socios, qui détiennent une part du capital ou des droits de vote des sociétés sportives, ne sont pourtant pas toujours constitués sous cette forme juridique. Or ces structures sont, au sein du paysage « supportériste » français, les plus institutionnalisées et les plus directement intéressées à la gouvernance des clubs et des compétitions. Le critère retenu ne subordonne pas la reconnaissance à la détention effective d’une part du capital, qui dépend largement de la volonté des actionnaires existants. Il vise les groupements dont l’objet statutaire est la participation à la gouvernance démocratique des clubs, qu’ils soient déjà entrés au capital ou en voie d’y entrer. Cette définition englobe les structures Socios déjà actives sur le territoire ainsi que celles qui pourraient se constituer dans les années à venir. Ce critère est objectif, vérifiable et cohérent avec la qualité de partie prenante à la gouvernance que reconnaît implicitement la rédaction sénatoriale lorsqu’elle évoque la « gouvernance démocratique des clubs ».
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Socios de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC14 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement est le premier d’une série déposée au fameux article 3, auquel vous m’avez renvoyé régulièrement. Je me permets de rappeler le retrait de deux amendements antérieurs…
Il vise à étendre le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters qui participent à la gouvernance démocratique des clubs. C’est le principe des socios, que l’on connaît bien dans plusieurs championnats européens et qui se développent en France. Ils ne sont pourtant pas évoqués dans le texte issu du Sénat ; or il me semble utile et nécessaire de prendre en compte la particularité de ce type de supporters. Je suis un grand défenseur de la logique de l’actionnariat populaire.
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement ne modifie pas la nature du dialogue que nous souhaitons établir. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.