Amendement n° AC12
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafoner la rémunération des dirigeants de ligue professionnelle à 225 000 € (moitié du plafond fédéral) : exemplarité vs attractivité concurrentielle
Intention : Imposer une éthique de sobriété dirigeante dans le sport professionnel, quitte à accepter un écart de rémunération entre le secteur public (fédérations) et le privé (ligues) pour préserver la compétitivité.
L'amendement transpose au secteur des ligues professionnelles le plafonnement des rémunérations prévu pour les fédérations délégataires. L'auteur argue d'une cohérence éthique et d'un signal envoyé au sport amateur ; la rapporteure y voit un risque de perte de compétitivité sur un marché mondialisé (notamment football) et craint un précédent qui s'étendrait à d'autres disciplines. Le débat révèle une tension fondamentale : la loi cherche-t-elle à moraliser le sport professionnel par l'exemplarité salariale, ou à le préserver en tant que secteur économique concurrentiel ? Le rejet indique que le législateur a tranché en faveur de la flexibilité économique, tout en reconnaissant qu'il existe bien « des dérives réelles »—mais qu'on ne peut les traiter au moyen d'un plafond rigide.
Exposé sommaire
À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives.
Le présent amendement propose donc que leur rémunération ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC12 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). À l’instar de ce que nous avons défendu pour les dirigeants de la fédération délégataire, cet amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants de ligue professionnelle à la moitié du plafond annuel actuel de 450 000 euros, soit à 225 000 euros annuels brut, ce qui semble tout à fait correct et s’inscrit dans une optique d’exemplarité. Il s’agit également d’envoyer un message au sport amateur, qui tire la langue.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les dirigeants de ligue doivent eux aussi, en effet, prendre leur part et des dérives réelles ont été constatées ces dernières années. Nous devons toutefois veiller à ce que le plafond ne freine pas la professionnalisation des ligues et permette aussi d’attirer des talents. Le marché du sport professionnel, et particulièrement celui du football, est mondialisé est très concurrentiel. Vous avez raison de souligner que cette mesure concerne principalement le foot, mais si on commence à réduire les rémunérations comme vous le proposez, on touchera demain le rugby, puis d’autres disciplines ; or la comparaison n’est pas très pertinente. N’ajoutons pas de nouvelles difficultés et maintenons le plafond fixé. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’argument économique, avancé durant les auditions par certains dirigeants, selon lequel les rémunérations seraient trop faibles pour être attractives et expliqueraient le manque de compétitivité de nos disciplines et de nos ligues est parfaitement fallacieux. Encadrer les rémunérations à hauteur de 225 000 euros annuels brut – il ne s’agit pas de les mettre au smic ! – permet d’attirer des talents, à moins de considérer que de bons dirigeants de ligue sont nécessairement des gens pour qui l’argument financier est prépondérant ou que nos ligues sportives doivent être dirigées par des financiers – qui sont parfois de bons gestionnaires, mais parfois aussi de très mauvais –, pour qui l’appât du gain et la rémunération sont un critère majeur. Cela ne correspond pas à l’idée que nous défendons de ce que doivent être les dirigeants de nos ligues professionnelles.
La commission rejette l’amendement.