Amendement n° AC7
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 131‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des représentants de supporters. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les associations de supporters comme membres à part entière des fédérations sportives (pas simplement consultées) pour leur donner un vrai pouvoir de gouvernance.
Intention : Transférer une part du pouvoir de gouvernance aux supporters organisés, les reconnaître comme experts et acteurs de changement plutôt que comme simples spectateurs ou consommateurs à encadrer.
L'amendement vise à reconnaître juridiquement et institutionnellement le rôle des supporters en les transformant de simples consultés en véritables participants à la prise de décision des fédérations sportives. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, LFI-NFP et le groupe socialiste défendent les supporters comme experts et contre-pouvoirs légitimes (exemple de la règle 50+1 en Allemagne, des socios du Barça, du rôle de résistance face aux dérives du sport-business) ; de l'autre, le rapporteur rejette l'amendement en arguant de problèmes opérationnels (comment définir et faire siéger les représentants) et affirme que l'avis consultatif suffit. Le rejet montre que la majorité a refusé d'élever les supporters au statut d'acteurs institutionnels à part entière, les cantonnant à un rôle d'information plutôt que de décision.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance du rôle des supporters et des différents collectifs qui les accueillent pour le développement du sport professionnel en France et de la pratique sportive en générale.
Certains supporters et des collectifs qui les accueillent sont coutumiers de faits violents, homophobes, sexistes et racistes. La justice doit pouvoir les sanctionner et mettre fin à ces comportements inacceptables qui n’ont rien à voir avec les valeurs véhiculées par le sport.
Cependant, les supporters et leurs collectifs ne peuvent être réduits à cela : ce sont également les vecteurs incontournables d’un sport populaire. La vitalité du sport français passe aussi par ses tribunes ! Loin des caricatures, nous entendons nous appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un vrai statut et une capacité d’action dans les institutions sportives.
Ces collectifs jouent un rôle d’intégration sociale pour leurs membres et de consolidation des identités individuelles et collectives pour les plus jeunes. Elles peuvent également constituer des espaces d’apprentissage de la vie associative et militante. Ainsi, loin d’être des espaces apolitiques, elles constituent parfois de véritables contre-pouvoirs aux dérives du sport-business, notamment dans le football (par exemple, pression des supporters de l’Olympique Lyonnais pour obtenir le départ de John Textor...).
Dans son livre « Supporter : un an d’immersion dans les stades de football français », Frédéric Scarbonchi souligne le rôle de contre-pouvoir joué par les supporters contre certaines décisions des clubs qu’ils soutiennent qui ne sont pas guidée par un intérêt purement sportif. Il souligne que plusieurs clubs ont adopté des modèles alternatifs visant à instaurer un équilibre et à accorder une place significative aux supporters. Par exemple, en Bundesliga, certains clubs adoptent la règle du 50+1. Cela signifie concrètement qu’un investisseur privé ne peut détenir que 49 % du club, tandis que les 51 % restants appartiennent généralement aux fans qui cotisent. En d’autres termes, un investisseur ne peut pas avoir un contrôle absolu. Au Bayern Munich, par exemple, 300 000 fans sont membres de la structure et ont leur mot à dire dans les décisions majeures du club. Cette règle vise à prévenir les changements radicaux ou l’explosion des dépenses sans lien avec un intérêt purement sportif. Cela montre bien le rôle que les supporters peuvent jouer dans la gouvernance du sport en général.
Dans ce contexte, nous considérons que les supporters ont un rôle particulier à jouer en matière de gouvernance du sport professionnel français et ont ainsi toute leur place au sein des fédérations sportives délégataires d’une mission de service public. Cet amendement propose donc de consacrer leur rôle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC7 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les tribunes, c’est le sport populaire. Elles sont des espaces de passion, d’appartenance, d’identité collective, d’apprentissage de la vie associative aussi. Pour beaucoup de jeunes, le collectif de supporters est le premier endroit où l’on milite, où l’on s’organise, où l’on fait collectif. Quand le sport business déraille, ce sont souvent les supporters qui résistent : c’est le cas des supporters de l’Olympique lyonnais face à John Textor ou des clubs allemands, avec la règle du 50+1, où un investisseur privé ne peut détenir plus de 49 % du club, les 51 % restant appartenant aux membres. Au Bayern Munich, 300 000 fans ont leur mot à dire sur les décisions majeures. Les socios du FC Barcelone sont les propriétaires du club. Ce n’est pas de la nostalgie, c’est un modèle. Les supporters ne sont pas le problème du sport professionnel. Ils en sont même parfois le dernier rempart.
Dans ce contexte, nous considérons que les supporters ont un rôle particulier à jouer en matière de gouvernance du sport professionnel français et qu’ils ont toute leur place au sein des fédérations sportives délégataires d’une mission de service public. Cet amendement propose de consacrer leur rôle au même titre que les autres acteurs du sport. Ce n’est pas symbolique, c’est une reconnaissance juridique de leur rôle dans la gouvernance du sport français, car les supporters sont les vecteurs incontournables du sport populaire.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’imagine que M. le rapporteur est allé, comme nous, dans des tribunes et qu’il a vu une vie de club se construire grâce à ses supporters. Les kops alimentent l’esprit sportif, partagent la passion du sport et font rayonner les clubs. Ils sont souvent des lieux d’éducation où l’on apprend ce qu’est une association de loi 1901, où l’on apprend à défendre ses idées et le sport professionnel. J’aimerais comprendre pourquoi il est défavorable à l’entrée des supporters dans les lieux de décision des fédérations, lesquelles ont, encore une fois, une délégation de service public.
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement fait des représentants des supporters des membres à part entière de la fédération, ce qui est complexe d’un point de vue opérationnel. Ce n’est d’ailleurs pas une demande des associations de supporters. Enfin, sa formulation est floue : il ne dit pas d’où viennent ces représentants ni comment les faire siéger. Mon avis est donc défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je trouve l’amendement excellent et je crois qu’il mériterait, lui aussi, un avis de sagesse. On a passé les deux premiers articles à nous dire que la place des supporters serait traitée à l’article 3. Maintenant que nous y sommes, on nous explique, comme je le redoutais, que c’est finalement trop compliqué. Les supporters, on en a besoin pour animer les tribunes pendant les compétitions sportives, mais ils ne seraient pas dignes ou pas capables d’être associés à la prise de décision ! C’est un peu offensant pour eux.
Nous demandons qu’ils soient véritablement associés – ou, au minimum, consultés – au lieu de simplement subir les décisions des fédérations et des ligues. Il est regrettable de les cantonner à un rôle de spectateurs alors que nous avons sous la main un véhicule législatif qui pourrait les responsabiliser, dans une logique de droits et de devoirs.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il est extrêmement important d’associer les collectifs et les associations de supporters. Les instances et les clubs leur demandent beaucoup d’investissement, beaucoup d’engagement ; ils doivent entrer dans un cadre toujours plus normé et respectueux, ce qui est normal, mais on ne les associe jamais aux décisions. Il serait pourtant avantageux de les écouter concernant l’arrivée de certains investisseurs et les partenariats avec certains médias car ces associations, grâce à leurs relations avec d’autres clubs de football européens, ont une connaissance fine de ce qui s’est passé à l’étranger et de ce qui pourrait arriver dans le sport français. On le voit notamment avec les supporters de Strasbourg et de Chelsea, qui se mobilisent sur la question de la multipropriété des clubs. Ce serait une reconnaissance fondamentale de leur expertise.
M. Lionel Duparay, rapporteur. On ne peut pas dire que les supporters ne sont pas associés. C’est précisément le travail de l’INS. Avec les avis consultatifs et le comité que nous avons introduits dans le texte tout à l’heure, nous avons franchi une étape importante dans l’information des supporters et leur association à la vie des clubs, des fédérations et des ligues par un avis consultatif. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La discussion est un peu longue mais elle me semble importante. Nous voulons plus qu’un avis consultatif.
Je citerai un autre modèle. À l’époque où le réseau des œuvres universitaires a été créé, on a créé un collège étudiant, qui fut d’ailleurs le principal responsable du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), un réseau animé par les étudiants, pour les étudiants. On s’est alors posé la même question : qui seront les représentants des étudiants ? Faut-il définir la population étudiante ? Finalement, les étudiants se sont très bien organisés et ils ont dirigé les Crous pendant des années avant que l’État ne reprenne la main.
Comme l’a dit mon collègue Thomas Portes, il faut faire confiance à ceux qui sont experts. Qui ? Les supporters eux-mêmes. Ce sont les supporters qui paient et qui font vivre les ligues et les fédérations. Ce sont les supporters qui souscrivent de multiples abonnements audiovisuels. Ce sont les supporters qui viennent dans les stades pour soutenir les clubs. Ce sont les supporters qui font vivre la culture du sport, et notamment du sport populaire et démocratisé. Le modèle dont je parle existe déjà. J’ai cité quelques exemples : les socios du FC Barcelone, le Bayern Munich, mais aussi des clubs français comme Strasbourg ou Lyon, où les supporters ont été une grande ressource.
La commission rejette l’amendement.