Amendement n° AC5
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L 131‑14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation doit notamment fixer des mesures visant à promouvoir la pratique sportive féminine dans chacune des fédérations agréées. »
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention doit également définir les modalités de la contribution de la ligue professionnelle au renforcement de la pratique sportive féminine et de son exposition. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux fédérations sportives d'intégrer dans leurs contrats de délégation des mesures obligatoires de développement de la pratique sportive féminine, du plus jeune âge au professionnalisme.
Intention : Contraindre les fédérations à se fixer légalement des cibles de féminisation de la pratique et du financement du sport, pour rompre le cycle des inégalités qui commencent à la base et expliquent le sous-développement du sport féminin professionnel.
L'amendement vise à verrouiller légalement la féminisation du sport en insérant des obligations de mesures pour le développement du sport féminin (cibles de licenciées, fléchage des subventions) dans les contrats de délégation État-fédérations et dans les contrats de subdélégation fédérations-ligues. L'auteure argue qu'une telle rigidification légale est nécessaire face aux inégalités structurelles : 45 % des adolescentes abandonnent la pratique, 33 % faute de club féminin à proximité, et les licences féminines ne représentent que 36-37 % chez les moins de 15 ans. La rapporteure s'y oppose en estimant que les conventions pluriannuelles existantes comportent déjà de tels objectifs et qu'il ne faut pas « rigidifier » les contrats par des ajouts législatifs. Le rejet signale que le législateur accepte les objectifs de féminisation mais refuse de les inscrire comme obligations contractuelles impératives : il privilégie la souplesse conventionnelle à la contrainte légale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de placer le développement de la pratique sportive des femmes au rang des priorités de l’action des fédérations sportives et ligues professionnelles.
Le développement du sport en France se caractérise par des inégalités structurelles de genre en matière de pratique, qui commencent dès le plus jeune âge. Selon une étude menée par la mutuelle MGEN (13/01/26), près de 45,2 % des adolescentes renoncent à la pratique sportive et parmi les raisons évoquées, on retrouve des freins structurels liés au manque d’investissement : ainsi, 33 % des jeunes femmes interrogées affirment n’avoir aucun club féminin à proximité, un chiffre plus élevé en région parisienne et dans les grandes villes. Près de six adolescentes sur dix évoquent le coût de la pratique (inscriptions, transports et équipements) et 57 % estiment que leur emploi du temps scolaire ne leur permet pas une pratique régulière. Par conséquent, selon les données de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), la part des licences féminines n’est ainsi que de 36,64 % chez les 5‑9 ans et de 37,14 % chez les 10‑14 ans. Et ces inégalités se reproduisent dans le temps, et expliquent ainsi que le sport professionnel féminin soit aujourd’hui encore moins développé que le sport professionnel masculin. Dans ce contexte, le développement d’un sport professionnel féminin nécessite des actions sur le long-terme, qui interviennent dès le plus jeune âge et à tous les niveaux – actions que seules les fédérations sportives délégataires d’une mission de service public et ligues professionnelles associées ont la capacité et la légitimité à mener.
Par conséquent, nous souhaitons intégrer dans le contrat de délégation entre l’État et la fédération sportive – qui est le document central régissant les relations entre les deux parties – la nécessité de prévoir des mesures pour féminiser le développement de la pratique, au service du développement d’un secteur professionnel féminin dynamique. De même, nous souhaitons intégrer ces mêmes dispositions dans les contrats de subdélégations signés entre les fédérations sportives et leurs ligues professionnelles, afin que ces dernières contribuent également à l’atteinte de ces objectifs. Les mesures à envisager peuvent être variées : fléchage prioritaire des subventions vers le développement de la pratique sportive féminine, cible de licenciées à atteindre...
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC5 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement souligne la nécessité de placer le développement de la pratique sportive des femmes parmi les priorités de l’action des fédérations sportives et des ligues professionnelles. De récentes études ont montré qu’il y avait une majorité d’hommes parmi les licenciés et une absence des femmes dans certaines équipes dirigeantes.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet objectif nous rassemble, mais il ne faut pas perdre de vue que cette proposition de loi vise avant tout l’inscription dans notre droit de mesures normatives. Les fédérations signent des conventions pluriannuelles avec l’État qui comportent souvent de tels objectifs de féminisation et il ne nous semble pas utile de rigidifier les contrats de délégation par de tels ajouts. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La vocation de cette proposition de loi est aussi de valoriser le sport féminin. Il faut favoriser la pratique du sport féminin amateur dès le plus jeune âge si nous voulons concrétiser nos ambitions en matière de sport féminin professionnel.
La commission rejette l’amendement.