Amendement n° 17
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 631‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1-1 – Dans le cadre de leur formation, les étudiants de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique bénéficient d’un enseignement dédié à la tabacologie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe EcoS propose la mise en place d’une formation obligatoire en tabacologie dans le tronc commun des parcours Santé à l’université, reprenant une proposition formulée par l'Alliance Contre le Tabac.
Dès 2014, la Haute Autorité de Santé (HAS) listait parmi ses principales recommandations de bonne pratique sur l’arrêt de la consommation du tabac la « formation des professionnels de santé ».
Comme le souligne l'Alliance contre le tabac, un tiers des professionnels de santé n’aborderait pas la question du tabagisme avec leurs patients fumeurs. Plus de la moitié des médecins-généralistes dit souhaiter recevoir une formation spécifique. Par ailleurs, alors que la possibilité de prescription de substituts nicotiniques a été étendue à de nombreux professionnels de santé (infirmiers, masseurs-kinésithérapeute…), seules 14% des prescriptions sont aujourd’hui réalisées par des non-médecins, soulignant l'importance d'améliorer la formation de l'ensemble des professionnels de santé à ce sujet.
Le tabagisme constitue l'un des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires : une politique de prévention ambitieuse en la matière passe également par une sensibilisation accrue des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 82 interventions · Compte rendu intégral ↗
On ne peut pas mener une réforme de cette importance sans étude d’impact, notamment sur les coûts. Madame la ministre, vous dites que l’étude sera réalisée après. Depuis quand légifère-t-on avant d’avoir évalué les conséquences de nos décisions ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans cet hémicycle, nous sommes sérieux et nous voulons que nos débats soient éclairés. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas les coûts.L’amendement montre combien cette proposition de loi relève du bricolage. Ce texte devrait être un projet de loi ; nous sommes en train de faire n’importe quoi, cela n’a aucun sens et il faudrait arrêter là le travail législatif. Cette 17e législature se termine vraiment très mal !
Cela fait dix ans qu’ils font n’importe quoi !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement est satisfait. Pourquoi ? Je vous invite à regarder l’excellent travail réalisé par l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer,…
Très bon économiste !
…qui a analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros.
Oui !
Par conséquent, il est faux de dire que nous n’avons pas d’informations. M. Atzenhoffer est docteur en économie et il a mené un travail de recherche important et documenté.
Lisez son livre, il est excellent !
Sa lecture vous montrerait que l’amendement est satisfait et n’a pas lieu d’être.
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne résiste pas à me montrer un peu taquin, cher collègue Iordanoff : en 2015 – on y revient toujours –, vous n’étiez pas là mais vous apparteniez à un parti politique qui a soutenu cette loi.
Cécile Duflot était là !
Le ministre présent au banc avait promis 11 milliards d’économies. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Avait-il, en toute probabilité, fait réaliser des études d’impact très sophistiquées ? Pratiquement rien, en fait ; vous pourrez regarder.Savez-vous de combien les dépenses des régions ont augmenté depuis 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi ? De 11 milliards d’euros ! (M. Charles Sitztenstuhl applaudit.) Les dépenses de fonctionnement des régions ont quant à elles augmenté de plus de 40 %.
C’est honteux ! Vous êtes rapporteur, vous n’avez pas le droit de mentir ainsi à l’assemblée !
Nous avons déjà payé pour voir ce qu’il en est des promesses d’économies. Je me méfie toujours de tels engagements. Soyons modestes ! Les auteurs du texte ne prétendent pas qu’il permettra de réaliser des économies colossales.
Il faut être humble !
Un économiste les a estimées. On peut imaginer qu’une intégration verticale entre le département et la région permettrait d’en réaliser, et que la région Grand Est en ferait également, mais nous n’avons pas la photo d’ensemble.Ce n’est pas là que se trouve le cœur du texte : l’essentiel concerne l’efficacité, l’intégration, la visibilité des compétences et des services publics pour nos concitoyens. Ce ne sont pas des promesses démagogiques d’économies, comme celles faites il y a dix ans et qui n’ont jamais été tenues. (Mme Martine Froger applaudit.)
Ce n’est pas faux !
La parole est à M. Thierry Sother, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. La tonalité des propos du rapporteur me surprend : il devrait éclairer nos débats plutôt que de se faire le porte-parole d’une seule ligne.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
En effet, ce n’en est pas un.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 26 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 26.
L’amendement tend à modifier la capitale de la région Grand Est – Strasbourg, dans la loi votée en 2015 –, après avis du Conseil d’État. Le texte serait ainsi conforme à la loi Notre, votée en 2015 ; un nouveau chef-lieu serait trouvé pour l’ancienne région Est ou la nouvelle région Grand Est : appelez-la comme vous voulez, tant que l’Alsace en sort !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 26.
L’amendement no 38 règle une spécificité de la loi Notre qui précisait que, par dérogation au droit commun, le chef-lieu de la région Grand Est serait Strasbourg. Je propose de supprimer cette mention et de nous en remettre au droit commun, la détermination du chef-lieu par les exécutifs. L’amendement no 26 va plus loin puisqu’il apporte des précisions sur la manière de choisir cette capitale. J’invite son auteur à le retirer et demande à l’assemblée de soutenir le mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai à M. Iordanoff une réponse brève et respectueuse. Nous traitons des irritants créés par la loi sur les régions et d’une insuffisance d’études d’impact et de concertation ; je ne pense pas que le gouvernement puisse être traité d’insuffisant ou de bricoleur,…
Si !
…alors qu’il fait montre de respect envers une initiative parlementaire et qu’il a avancé des propositions de méthode et d’évaluation.Monsieur Bernhardt, j’entends votre proposition, mais je soutiendrai l’amendement du rapporteur. Il y a deux sujets distincts : la désignation des chefs-lieux de département et de région est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des assemblées délibérantes concernées ; le choix du siège de la collectivité suit généralement celui du chef-lieu. La collectivité a cependant la capacité d’en décider, sous réserve de l’accord de la ville pressentie.Permettez-moi d’ajouter un commentaire personnel : je suis marquée par votre volonté d’effacer systématiquement la dimension européenne de l’Alsace. Nous connaissons l’attachement des Alsaciens à l’Europe, et Strasbourg, qui est l’une des capitales européennes avec Bruxelles et Luxembourg, a largement contribué au rayonnement de la France et de l’Alsace au-delà des frontières administratives, dans l’intérêt national.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous n’avons toujours pas de réponse quant au coût de cette réforme. Le rapporteur affirme que cela n’a aucune importance, mais le gouvernement devrait nous éclairer sur ce point, et non une personnalité extérieure dont je ne connais par ailleurs pas l’étude.Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit de réparer la loi de 2015, qui a été mal faite. Dans ce cas, pourquoi ne redécouper que le Grand Est et pas l’ensemble des régions ? On ne comprend pas l’objet de ce texte, qui est identitaire.
Mais non !
Alors là !
Bien sûr que si ! On le voit à la teneur des débats. Le texte ne concerne pas l’ensemble de la France, seulement l’Alsace. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur le coût de la réforme et ignorons quels effets elle pourrait avoir dans d’autres régions – qui demanderait quoi et pourquoi.
C’est limpide !
Je maintiens que ce texte est du bricolage. Il est exactement ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on travaille sur une réforme institutionnelle et qu’on entend redécouper des régions.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Non, ce n’est pas du bricolage ! Si c’en était, nous ne passerions pas autant de temps à débattre et à trouver des solutions pour la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui reprendra les compétences régionales et départementales – ce serait déjà terminé et nous ne serions pas en train d’en discuter.Comme l’a dit M. Hetzel, le coût de la réforme a été étudié par un excellent économiste, Jean-Philippe Atzenhoffer, qui en a fait un livre : Le Grand Est, une aberration économique. Cette réforme pourrait permettre de réaliser 80 à 100 millions d’économies. Nous disposons donc bien d’une étude d’impact, si j’ose dire, du moins d’éclaircissements sur le sujet.Sinon, je confirme que l’objectif du Rassemblement national est bien de découper les régions pour revenir à plus d’efficacité et se concentrer sur l’échelon local, comme nous le faisons avec ce texte.Monsieur le rapporteur, je souhaiterais savoir comment sera choisi le nouveau chef-lieu de la nouvelle région avant de décider si je retire mon amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne veux pas polémiquer, monsieur Iordanoff, mais vous qui êtes quelqu’un d’objectif et de raisonnable,…
C’est mal le connaître !
…vous ne pouvez pas dire que le gouvernement, avec l’accord du rapporteur et des auteurs, n’a pas proposé de méthode d’évaluation. Vous l’avez refusée en votant contre nos amendements. (Mme Brigitte Klinkert, MM. Charles Sitzenstuhl et PatricK Hetzel applaudissent.) Il serait bon de remettre la mairie au milieu du village !
On parle d’église, d’habitude.
La parole est à M. le rapporteur.
Le droit commun veut que l’on consulte les organes délibérants. Le chef-lieu est fixé par décret en Conseil d’État, après avis de l’exécutif local.
(L’amendement no 26 est retiré.)
(L’amendement no 38 est adopté.)
L’amendement no 37 de de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 37, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 23 de Mme Louise Morel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en avons déjà parlé hier, il s’agit de deux entités juridiques distinctes : une collectivité et un comité de massif – qui n’est pas une collectivité. Demander l’avis conforme d’une structure qui n’a pas le statut de collectivité est juridiquement délicat – voire indélicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je suis saisie d’un amendement, no 6, de Mme Françoise Buffet.
(L’amendement no 6 est retiré.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 17.
Je ne doute pas que de nombreux Alsaciens suivent nos débats, et qu’un grand nombre de personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de la région Grand Est écoutent également la séance. J’aurai donc une pensée pour les femmes et hommes de ces collectivités qui, chaque jour, appliquent les politiques publiques, au service de leurs habitants.Cet amendement vise à reconnaître leur rôle dans nos institutions : l’éventuel transfert de compétences ne devrait intervenir qu’après consultation des représentants du personnel. C’est un minimum si nous voulons mener à bien cette réforme. Je suis intimement convaincue qu’une réorganisation administrative ne peut réussir si l’on n’y associe pas celles et ceux qui font vivre les collectivités au quotidien.Je compte sur le soutien de tous les députés véritablement attachés au dialogue social.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet important, qu’il ne faut pas traiter à la légère. La précision est inutile : l’alinéa 50 prévoit que les transferts de services seront opérés selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, lesquelles reprendront les procédures de droit commun – qui incluent des mécanismes de consultation. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet est effectivement important. Votre préoccupation est satisfaite, puisque le droit commun impose une consultation et une négociation avec les représentants du personnel des collectivités concernées. Demande de retrait.
La parole est à M. Matthias Tavel.
C’est encore l’illustration du bricolage – je maintiens le terme – qu’est ce texte. Vous êtes incapables de nous dire combien la réforme permettrait d’économiser – même si nous doutons des économies – ni combien elle coûterait. Et, maintenant, vous expliquez que, pour le personnel, on verra bien, puisque c’est déjà prévu ! (Mme la ministre s’exclame.)Vous réussissez l’exploit de faire pire encore que la réforme des régions de 2015 de M. Hollande – il fallait pourtant se lever tôt ! La Macronie et le RN, main dans la main, nous font la démonstration qu’on peut aller encore plus loin, court-circuiter les élus territoriaux et régionaux, mépriser les personnels, tout en faisant preuve d’amateurisme budgétaire et fiscal.
Non !
On parle de l’intérêt des Alsaciens, pas de bricolage !
Votre texte, clientéliste, vise à satisfaire quelques députés alsaciens qui soutiennent M. Attal, lequel ne connaît de l’Alsace que l’École alsacienne de Paris. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Enfin !
Nous sommes pris en otage dans un débat sans queue ni tête, sur un texte bricolé, juridiquement infondé. Et voilà qu’en réponse à l’amendement de notre collègue, vous expliquez qu’on verra plus tard pour les personnels ! Comme si les fonctionnaires de la région Grand Est étaient chose marginale, qu’on pourrait déplacer de Strasbourg à Reims ou à Châlons – peu importe, du moment que quelques députés alsaciens obtiennent leur collectivité unique afin d’y établir leur baronnie, même si c’est contraire à l’identité de la République, une et indivisible. C’est une méthode détestable ! Franchement, pire que la réforme Hollande, il fallait le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite rassurer notre collègue Louise Morel, qui tente de retarder le vote sur ce texte avec ses amendements : les personnels seront consultés et chacun ici respecte les agents de la collectivité européenne d’Alsace et du conseil régional du Grand Est.Je ne peux pas laisser passer les propos de notre collègue Tavel, qui insinue que certains d’entre nous répondraient à des logiques clientélistes.
Oui !
Surtout de la part de LFI !
C’est scandaleux et méprisant pour les élus alsaciens – nous aurions presque pu faire un rappel au règlement sur la base de l’article 70.Je répète ce que j’ai dit hier à notre collègue Sother : si les points de vue, en Alsace, sont divers, une majorité très claire se dégage en faveur d’une séparation à l’amiable – j’insiste, à l’amiable – entre le Grand Est et l’Alsace, et en faveur de la création d’une collectivité unique.Il y a quinze députés en Alsace, dont onze soutiennent ce texte.
Eh oui !
Nous sommes les représentants du peuple. Il existe donc une majorité claire en faveur de la proposition de loi. La minorité a le droit de s’exprimer, mais elle est très minoritaire.Depuis des années, de nombreuses études, consultations et sondages – avec leurs limites méthodologiques, j’en conviens – montrent que 70 à 90 % des Alsaciens souhaitent revenir à la région Alsace.
Et le référendum de 2013 ?
Que voulez-vous de plus ? Nous défendons ce texte parce qu’il s’agit de l’aspiration majoritaire des 2 millions d’Alsaciens. C’est notre droit et, en République, nous avons le droit de défendre le point de vue majoritaire en considérant qu’il est bon pour l’intérêt général. (Mme Brigitte Klinkert, MM .Olivier Becht, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.)
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)