Amendement n° 3

En cohérence avec notre opposition à ce texte, il vise à supprimer l’article.J’aimerais revenir sur l’inconséquence, voire la fumisterie, des auteurs et promoteurs de cette proposition de loi. Dans une interview au journal L’Alsace, à la question de savoir ce qu’il adviendrait du reste de la région Grand Est si ce texte devait prospérer, Gabriel Attal a répondu très tranquillement : « Il y aura énormément de procédures et de clarifications à mener sur l’organisation de la région Grand Est après la sortie de la région Alsace. C’est un travail qui devra se faire en lien avec le gouvernement et en lien avec le président de la région Franck Leroy. »

De quoi il se mêle ?

L’amendement no 41 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. La loi nous oblige bien évidemment à gager cette proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

En cohérence avec ma position sur ce texte, je suis contre ces amendements. Monsieur Fernandes, vos propos frisent l’insulte vis-à-vis des députés alsaciens qui soutiennent ce texte et de la majorité des Alsaciens qui souhaitent un retour à la région Alsace. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez dit à la fin que nous mettrions en danger l’unité de la République. Jamais je ne laisserai passer ce genre de propos, eu égard à l’histoire de l’Alsace !

C’est ça !

Bravo !

L’Alsace n’a plus à prouver aujourd’hui qu’elle est plus ou moins française que le reste du pays – je suis triste que ce soit un député strasbourgeois qui le dise. Nous sommes français à 100 %, jusqu’au bout des ongles, dans le cœur ! (Mme Brigitte Klinkert, MM. Hubert Ott, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.) L’ensemble de ce que nous sommes, notre histoire, notamment depuis la Révolution française, le montrent – c’est à Strasbourg que notre hymne national, La Marseillaise, a été écrit.Nous ne menaçons pas l’unité de la République. Vous le savez, nous avons par ailleurs un droit local. Ce droit local, que nous partageons avec nos amis mosellans, ne menace pas l’unité de la République : il est une adaptation à la spécificité historique de nos trois départements. Il n’y a aucune difficulté à ce que demain, nous recréions une région Alsace. Celle-ci existait il y a dix ans, et elle a montré son utilité – et le fait qu’elle était capable de renforcer la République française décentralisée.

Ce n’est pas la même chose !

C’est la Constitution qui le dit : notre République est décentralisée. Nous sommes Français, oui, monsieur Fernandes. J’en ai marre, à titre personnel, qu’on continue sans cesse à nous renvoyer ces sous-entendus nauséabonds sur notre histoire douloureuse. Vive l’Alsace ! Vive la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Vous vous emballez, monsieur Sitzenstuhl ! Ce que j’ai dénoncé, c’est la manière dont votre texte a été conçu et rédigé – il a été totalement réécrit en commission par le rapporteur – et les conditions calamiteuses de son examen, marqué notamment par la volonté de donner au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance – l’amendement qui le proposait a heureusement été rejeté !Ce que je dénonce, c’est votre amateurisme – y compris celui de Gabriel Attal – et votre inconséquence, car vous vous souciez peu des effets que pourrait avoir ce texte, s’il s’appliquait, sur ce qu’il resterait de la région Grand Est. Ce que je dénonce, c’est aussi une forme de morgue, qui a été ressentie par beaucoup de collègues dans cet hémicycle, mais aussi en dehors de celui-ci, de la part de votre petit groupe de députés de la droite alsacienne, qui défend ce projet corps et âme pour donner quelques pouvoirs de plus à la collectivité européenne d’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que je dénonce, c’est votre inconséquence, c’est votre amateurisme, c’est le fait que ce texte sera inapplicable, donc inappliqué. Vous le savez très bien et vous mentez aux Alsaciennes et aux Alsaciens,…

Non !

…dont certains espèrent effectivement la sortie de l’Alsace du Grand Est. Mais les sondages auxquels vous vous référez ne sont pas l’alpha et l’oméga. Lorsque des référendums touchant leurs collectivités sont organisés à votre initiative, nos concitoyennes et nos concitoyens votent contre – par exemple au sujet de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Je n’ai nullement remis en cause votre appartenance à la République. Bien sûr que l’Alsace est dans la République ! Ce que je dis, c’est que vous êtes inconséquents dans votre manière d’aborder cette question et de vous comporter vis-à-vis de vos collègues de la région Grand Est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        144        Nombre de suffrages exprimés                140        Majorité absolue                        71                Pour l’adoption                48                Contre                92

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        144        Nombre de suffrages exprimés                140        Majorité absolue                        71                Pour l’adoption                84                Contre                56

Je suis saisie de cinq amendements, nos 32, 30, 47, 48 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 32.

Le titre de la proposition de loi ne correspond plus à son objet depuis que son article 1er a été supprimé. Celui-ci instaurait une procédure permettant la création, partout sur le territoire national, de collectivités exerçant les compétences régionales et départementales, sur le modèle de la collectivité européenne d’Alsace, née de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette proposition de loi ne concernant plus que la collectivité européenne d’Alsace, je propose qu’elle ait pour titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ».

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 30.

Dans la mesure où le texte se concentre désormais sur le cas unique de l’Alsace, je propose le titre suivant : « visant à transférer les compétences régionales à la collectivité européenne d’Alsace ».

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 47.

Dans le même esprit, je propose de préciser qu’il s’agit d’une proposition de loi « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ». Il est important de mentionner le Grand Est dans le titre : cela donnera de l’espoir à beaucoup de gens. Je tiens en effet à souligner que cette proposition de loi n’est pas seulement soutenue par des Alsaciens, mais aussi par des Mosellans, comme moi, et par des habitants du Grand Est qui veulent se libérer du carcan qu’il représente.La naissance de la région Grand Est a fait augmenter de 47 % les frais de fonctionnement, causé le retard des trains – c’est un fait – et coûté des millions en communication pour essayer de mettre dans la tête des gens l’idée que cette région existe, alors qu’elle n’a aucune légitimité historique. Il est temps d’en sortir !C’est vrai pour l’Alsace, dont la sortie constituera un galop d’essai. C’est vrai aussi, je le répète, pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne, qui attendent de faire de même. Envoyons-leur un signal positif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 48.

Comme élus de Champagne-Ardenne, nous sommes directement concernés par la sortie de l’Alsace de la région Grand Est et je comprends parfaitement, de la part de nos amis alsaciens, le désir d’Alsace qui a été évoqué tout au long de notre débat. Au-delà de la sortie de l’Alsace du Grand Est, ce que révèle cette proposition de loi, c’est que la loi Notre a été une catastrophe pour l’organisation de nos collectivités territoriales. Tel est, en réalité, le problème de fond !La libre administration de nos collectivités territoriales est un principe fondateur, un principe constitutionnel, qu’il nous faut protéger. Nos collectivités territoriales demandent des choses simples : de la subsidiarité, de la confiance et de la liberté. Vive les vraies régions historiques ! Vive l’Alsace, vive la Lorraine et vive la Champagne-Ardenne ! Mais pas le Grand Est ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La Champagne-Ardenne n’a aucune existence historique !

La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 56.

Quand on fait de la politique, il faut dire les choses clairement et assumer ses choix. C’est pourquoi je propose, pour cette proposition de loi, le titre suivant : « visant à faire sortir la collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est ». Il me semble en effet, au terme de la dizaine d’heures de débat que nous venons d’avoir, que c’est celui qui correspond le mieux à l’objet de ce texte.J’ai entendu Laurent Jacobelli dire que la sortie de l’Alsace du Grand Est allait constituer un galop d’essai et qu’il fallait poursuivre le démantèlement de cette région. Pour ma part, je suis convaincu que notre pays est riche de sa décentralisation et qu’il importe de continuer d’en débattre. Toutefois, il faut se garder de voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il importe de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de notre territoire national. Un tel débat doit avoir lieu et je regrette d’ailleurs qu’il n’ait pas été ouvert il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, par le groupe politique qui a déposé cette proposition de loi – désormais limitée à la question alsacienne.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je suis favorable à l’amendement no 32 et défavorable aux amendements no 30, 47, 48 et 56, qui me paraissent beaucoup trop réducteurs. Cette proposition de loi ne vise pas seulement à faire sortir l’Alsace de la région Grand Est.

Si !

Elle ne vise pas seulement à transférer des compétences. C’est beaucoup plus que cela ! C’est une promesse de simplification. C’est la promesse d’une intégration des compétences régionales et départementales, d’une intégration verticale. C’est la promesse de se rapprocher de nos concitoyens, qui peuvent avoir le sentiment que ces grandes régions sont trop lointaines et impersonnelles. C’est une promesse d’efficacité de nos politiques publiques au niveau local.

Et les autres territoires n’y auraient pas droit ?

Voilà tout ce que contient cette proposition de loi ! Et c’est donc le titre proposé par notre collègue Brigitte Klinkert qui se rapproche le plus de cette promesse – d’autant que nous avons déjà, en commission, supprimé l’article 1er.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Je suis très étonnée par l’amendement de Mme Klinkert, car nulle part dans le texte ne figure la formule « collectivité territoriale unique d’Alsace ». Le texte, jusqu’à l’adoption de mon amendement no 14, prévoyait que la « collectivité européenne d’Alsace » devienne la « collectivité européenne d’Alsace »… Mon amendement a permis que l’on parle simplement de l’Alsace, ce qui est un peu plus cohérent, mais Mme Klinkert propose maintenant d’introduire une nouvelle formulation. Je demande juste un peu de cohérence. Mais peut-être cet amendement témoigne-t-il précisément du fait qu’il n’y en a aucune depuis le début ?Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement à l’amendement no 32, qui a été jugé irrecevable au motif qu’il en modifiait l’objectif. Or il s’agissait d’un sous-amendement rédactionnel, visant à remplacer les mots « collectivité territoriale unique d’Alsace » par le mot « Alsace », en cohérence avec l’adoption de mon amendement no 14. Je m’interroge, madame la présidente, sur les raisons qui ont conduit à ce que mon sous-amendement soit jugé irrecevable.

Votre sous-amendement n’était pas rédactionnel, mais totalement contraire à l’amendement : c’est pour cette raison qu’il n’a pas été accepté.Je mets aux voix l’amendement no 32.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        160        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                37                Contre                99

Je mets aux voix l’amendement no 56.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        161        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                120                Contre                34

Nos débats touchent à leur fin et je suis sidérée de leur niveau. Le rapporteur nous a dit que ce texte allait nous faire gagner en efficacité quelques minutes seulement après avoir dit que nous souffrions terriblement d’une absence d’évaluation. Les débats que nous avons eus ne sont pas sérieux. Je suis députée d’Alsace, j’aime profondément ma région,…

Laquelle : l’Alsace ou le Grand Est ?

…mais voter un tel texte pour se faire plaisir, sans consultation, sans évaluation, sans aucune analyse de son coût, de manière brutale, ce n’est pas à la hauteur.Je refuse l’égoïsme territorial qui est renvoyé par ce texte : ce n’est pas cela, l’Alsace ; ce n’est pas son histoire !

Ouin ouin !

Enfin, je regrette que les chiffres aient été manipulés tout au long du débat. Je rappelle que l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, et 91 % lors de la consultation organisée en 2022 par cette même collectivité. C’est la raison pour laquelle je propose que nous précisions dans son titre ce qu’est réellement cette proposition de loi : un texte visant à simplifier le millefeuille territorial, peut-être, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ».